Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X… Manuel, contre l’arrêt de la cour d’appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2008, qui, pour fraude fiscale, l’a condamné à un an d’emprisonnement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par convention du 27 avril 1983 la société Quille a cédé à MM. X… et Pavan (les consorts X…) 3 994 des 4 000 actions représentant le capital de la société des carrières du Cotentin (société SCC), ayant pour objet…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Bourges, 15 mai 2009), que M. X…, engagé le 2 janvier 1980 par la société Stearinerie Dubois et fils en qualité de directeur commercial, a été…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CICO, dont le siège est …, en cassation de deux arrêts rendus le 12 mars 1993 et le 11 juin…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2011), que la société Coopération Verlags, dont Emery X… était le seul actionnaire, a acquis en 1954 de Gabrielle Y… 11900 des 12000 parts de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt no 13/ 00017 14 Janvier 2013 ————— RG No 11/ 00091 —————— Conseil de Prud’hommes-Formation paritaire de METZ 09 Décembre 2010 09/ 203 F —————— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatorze janvier deux mille treize…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 OCTOBRE 1962), LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, PROPRIETAIRE D’UN VASTE TERRAIN DENOMME CITE BEAUHARNAIS, GERE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE, A FAIT METTRE EN ADJUDICATION LE DROIT AU BAIL DUDIT TERRAIN,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – L’Association solidarité formation médiation-relais Dagobert, partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de METZ, en date du 13 juin 2013, qui…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 205 FS-D Pourvoi n° B 18-19.784 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 31 MAI 2011 (no 190, 7pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/ 10975 Décision déférée à la Cour : jugement du 8 Avril 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 14235 APPELANTS Monsieur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 67-10.945 ET 67-10.966 ; SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUI EST PREALABLE, DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 67-10.945 ET DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-10.966 : VU LES ARTICLE 8 ET 34 DE LA LOI DU 24 JUILLET…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1977) QU’UN DIFFEREND S’EST ELEVE ENTRE MAITRESSE-LEBRUN ET GAUTHIER, D’UNE PART, ET LA SOCIETE MANURHIN, D’AUTRE PART, LES UNS ET LES AUTRES ACTIONNAIRES OU ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE COGEPA, AYANT SON SIEGE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Constate qu’à la suite de la liquidation judiciaire de la société Cinram Logistics France et de la société Cinram France Holdings, l’instance a été reprise par la AAAA… , en qualité de mandataire liquidateur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Eloi Y…, demeurant à Dunkerque Rosendael (Nord), …, en cassation d’un arrêt rendu le 5 novembre 1985 par la cour d’appel de Douai (5ème Chambre Sociale – section A),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE, DAME ROLLAND, DIVORCEE X…, A FAIT SAISIR UN MOBILIER GARNISSANT L’APPARTEMENT DANS LEQUEL SON EX-MARI ETAIT DOMICILIE PENDANT LA PROCEDURE DE FIXATION DE PENSION, LOCAL DONNE A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Aurel BGC que sur le pourvoi incident relevé par la société Sebar ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2014), que la société Sebar…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU’EN EXECUTION D’ACCORD INTERNATIONAUX INTERVENUS LE 27 JUIN 1974 ET LE 23 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ENTRE LE GOUVERNEMENT IMPERIAL DE L’IRAN ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VUE D’UNE LARGE COOPERATION « SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE » ENTRE LES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES PRINCIPES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE REGISSANT LES IMMUNITES DES ETATS ETRANGERS ; ATTENDU QUE L’IMMUNITE D’EXECUTION DONT JOUIT L’ETAT ETRANGER EST DE PRINCIPE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ECARTEE ; QU’IL EN…