Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No162 R.G : 16/02296 CC/KP B… Y… C/ SAS FIMJR SAS SAGAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 27 FEVRIER 2018 Numéro d’inscription au répertoire général : 16/02296 Décision déférée à la Cour : jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les obserrvations de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z…, demeurant … (Territoire-de-Belfort), en cassation d’un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d’appel de Besançon (2e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 20 septembre 2007 Arrêt no-CB / SP- Dossier n : 06 / 02001 Jean L…, Jean Claude X…, Gérard Y… / SA Z…, Jacques Z…, SELARL BAULAND A… Arrêt rendu le VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YM/ IL ARRET N AFFAIRE N : 04/ 01549 Jugement du 19 Mai 2004 Tribunal de Commerce d’ANGERS no d’inscription au RG de première instance : 03/ 011154 ARRÊT DU 31 MARS 2005 APPELANT : Maître Eric X…agissant en qualité de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 14ème Chambre – Section B ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2007 (no 603 , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 07/11792 Décision déférée à la Cour : Ordonnance…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2008 (no, 11 pages) RENVOI APRES CASSATION Numéro d’inscription au répertoire général : 06 / 21941 Décision déférée à la Cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu selon l’arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 22 mai 1992), que Mme X…, détentrice de la moitié des actions de la société anonyme Gimenez frères a, nonobstant un pacte de préférence consenti à la société Béton travaux, soumis à l’agrément de la société Gimenez frères une offre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 15 mars 2007, 7 juin 2007, 26 février 2009 et 10 février 2011) que M. X… et Mme Y… se sont mariés le 26 avril 1997 et ont…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° J 19-25.591 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 761-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que Mlle X…, engagée en 1979 comme rédactrice du journal d’annonces gratuites  » Bonjour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2014), que, par actes des 1er janvier 2001 et 1er juin 2008, la société civile immobilière (SCI) Verci a donné à bail à la société Acor inter…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 juillet 1985), que M. Z… a confié à l’entreprise Générale Dyonisienne (EGEDI) la construction d’une villa, sous la maîtrise d’oeuvre de M. X…, architecte ; que l’entrepreneur ayant délaissé le chantier, M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 4 ARRÊT DU 03 Juin 2014 Numéro d’inscription au répertoire général : S 13/ 03907 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Septembre 2012 par le Conseil de Prud’hommes-Formation paritaire de PARIS section Encadrement, chambre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06/00934 No MINUTE : Assignation du : 14 Décembre 2005 JUGEMENT rendu le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 12 mai 2016), M. W… et M. T… P… ont cessé toute collaboration au sein de la société […] et de l’ouest africain qu’ils avaient constituée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE (COLMAR, 11 JUILLET 1972), D’AVOIR DECLARE QUE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MAGNETTE, DELIBERANT LE 14 JUIN 1968 SUR LA « MISE EN HARMONIE DES STATUTS CONFORMEMENT A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant fait liquider, à effet…