Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu selon l’arrêt déféré (Paris, 28 mars 1985), que M. Del Y… a remis en dépôt à la banque Odier-Bungener-Courvoisier (la banque) cinq certificats attestant qu’il était propriétaire d’actions au porteur représentatives du capital de la société anonyme Latac, et que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me CHOUCROY et de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 00-17.028 et n° W 00-17.292, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société « La Grande Terre » de son désistement partiel de pourvoi en tant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A., épouse C., en cassation de deux arrêts rendus les 21 mars 1989 et 17 novembre 1992 par la cour d’appel de Chambéry…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie Z…, demeurant … (Nord), en cassation d’un arrêt rendu le 26 mars 1985 par la cour d’appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irina X… épouse Y…, en cassation d’un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d’appel de Reims (audience solennelle), au profit…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X… que sur le pourvoi incident relevé par M. Y… et la société Accueil hôtel : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter les pièces déposées par M. et Mme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter les pièces déposées par M. et Mme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRETDU 13/ 03/ 2014 DOSSIER 12/ 01519 GN/ NC prononcé publiquement le Jeudi treize mars deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BLANC SYLVESTRE, en application des dispositions de l’article 485 dernier alinéa du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2010), que la société Gensat Americas, ayant pour objet l’exploitation d’un réseau de télécommunications fixes et mobiles en Caraïbe orientale, a obtenu du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No162 R.G : 16/02296 CC/KP B… Y… C/ SAS FIMJR SAS SAGAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 27 FEVRIER 2018 Numéro d’inscription au répertoire général : 16/02296 Décision déférée à la Cour : jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les obserrvations de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z…, demeurant … (Territoire-de-Belfort), en cassation d’un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d’appel de Besançon (2e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 20 septembre 2007 Arrêt no-CB / SP- Dossier n : 06 / 02001 Jean L…, Jean Claude X…, Gérard Y… / SA Z…, Jacques Z…, SELARL BAULAND A… Arrêt rendu le VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YM/ IL ARRET N AFFAIRE N : 04/ 01549 Jugement du 19 Mai 2004 Tribunal de Commerce d’ANGERS no d’inscription au RG de première instance : 03/ 011154 ARRÊT DU 31 MARS 2005 APPELANT : Maître Eric X…agissant en qualité de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 14ème Chambre – Section B ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2007 (no 603 , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 07/11792 Décision déférée à la Cour : Ordonnance…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N° V 15-10.980 et W 15-10.981 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 6 mars 1995 par la société Hochner travel international (HTI) principal…