Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2014), qu’un arbitrage opposant M. X… au Crédit foncier de France s’est déroulé devant la Chambre de commerce internationale en application de la clause compromissoire insérée dans…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt Syndicat Commerce et services de l’Hérault CFDT / Syndicat mixte pour le traitement de l’information des nouvelles informations COGIDIS page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société SIAGE, société d’économie mixte créée a au cours de années 1970, avait une activité de services…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu’il résulte du dernier de ces…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 décembre 2009), que M. X… a été engagé le 3 novembre 1983 par la société Transider en qualité de directeur commercial ; que par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG N° : 08 / 01720 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON référé du 11 mars 2008 RG N° : 2008 / 519 Société VINCI IMMOBILIER Sas Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES Snc C / X… X… Y… Y… COUR D’APPEL DE LYON PREMIERE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FB / BL Daniel X… C / Jean Jacques Y… Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 10 Juillet 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 10 JUILLET 2007 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 01418…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué tel que rectifié, que la société maltaise Zeturf, constituée le 13 janvier 2005, s’est engagée, le 17 juin de la même année, dans une activité d’organisation et d’exploitation de paris en ligne, par la voie de son site internet sur des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : – X… Xavier, en qualité de président-directeur général du  » Comité interprofessionnel du logement du Pas-de-Calais Ouest « , partie civile, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Amiens, en date du 27 octobre 1987 qui, sur renvoi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 29 mai 2008), que le 12 juin 2001, M. X…, (le promettant), a souscrit une promesse d’achat d’actions de la société Valsem (la société) au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l’article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu selon l’arrêt attaqué que M. X… engagé le 1er décembre 2004 par la société Profil 18/30 exerçant une activité de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Robert Y…, demeurant à Saint-Gervais-en-Belin (Sarthe), …, 2°) Madame Claire Y…, demeurant à Saint-Gervais-en-Belin (Sarthe), …, 3°) Monsieur A…, syndic du règlement judiciaire de la sarl…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que Mmes Chantal X…, Florence X… épouse Y…, Sophie X…, J… épouse Z…, Pauline Y…, Delphine Y…, Olivia A…épouse B…, Géraldine A…, Albertine X…, Camille X…, Mathilde X…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Paris, 28 février 2017), qu’aux termes d’une convention signée le 3 mars 2011, douze sociétés espagnoles, Centauro Capital, Villamendi, Sei Ta Lau,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : – Y… JEAN – CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DU 14 MAI 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE DE CE DELIT, L’A CONDAMNE A 10 MOIS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D’AMENDE, A ORDONNE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y…, A… X… DE LA FERME DE LA POMMERAIE DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE DITE DE RESERVE DE CHASSE, PAR LAQUELLE LEUR VENDERESSE VEUVE BOULAY, Z……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me CHOUCROY et de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 00-17.028 et n° W 00-17.292, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société « La Grande Terre » de son désistement partiel de pourvoi en tant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A., épouse C., en cassation de deux arrêts rendus les 21 mars 1989 et 17 novembre 1992 par la cour d’appel de Chambéry…