Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X…, demeurant …, en cassation d’un jugement rendu le 11 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Troyes…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu en matière de contredit (Paris, 12 février 2013), que le 31 août 2004, la société Groupe canal +, société de droit français, a conclu avec…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X…, demeurant … (Haut-Rhin), en cassation d’un arrêt rendu le 29 avril 1992 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale), au profit…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° M 18-23.956 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° C 18-25.236 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bourges, 7 février 1989), que Mme X… est décédée en octobre 1981, laissant notamment à son fils et unique héritier des parts de deux sociétés commerciales ; qu’en janvier 1983,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. A…, domicilié Syndicat Betor Pub CFDT PUB RP, … (19ème), 28/ le Syndicat CFDT Betor Pub, dont le siège est … (19ème), agissant poursuites et diligences de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2017, n° RG : 15/09824), que P… L… détenait, au 1er janvier 2007, 0,5% du capital de la société Européenne de participations industrielles…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2014), qu’un arbitrage opposant M. X… au Crédit foncier de France s’est déroulé devant la Chambre de commerce internationale en application de la clause compromissoire insérée dans…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt Syndicat Commerce et services de l’Hérault CFDT / Syndicat mixte pour le traitement de l’information des nouvelles informations COGIDIS page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société SIAGE, société d’économie mixte créée a au cours de années 1970, avait une activité de services…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 26 DECEMBRE 1969, TREIZE MEDECINS ONT ACQUIS LA TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE CLINIQUE DU LANDY ; QUE LE 10 FEVRIER 1972, ALORS QUE LA SOCIETE NE COMPTAIT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X… de MASSIAC, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L’ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE : ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur les pourvois formés par : 1) X… Jean-Marcel ; 2) Y… Pierre ; 3) Z… Louis, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 9e chambre, en date du 24 février 1987 qui, pour abus de pouvoirs, les a condamnés, chacun, à 50 000…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés E.on énergies renouvelables et E.on Climate & Renewables France Solar que sur le pourvoi incident relevé par MM. X… et Y… ; Attendu, selon l’arrêt…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis Habert, demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), …, en cassation d’un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d’appel de Paris (15e chambre A), au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2016), que M. X… a souscrit le 8 novembre 1993, auprès de la société Groupe relais vie aux droits de laquelle sont…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Logement et Patrimoine, anciennement Les Logis parisiens, dont le siège social est à Paris (8e), …, en cassation d’un arrêt rendu le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° A 97-30.288 formé par M. Julien X…, demeurant …, agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la…