Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Léopold X…, de nationalité helvétique, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 16 juin 1987, par la cour d’appel de Paris (25e chambre,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y…, demeurant … (Hauts-de-Seine), en cassation d’un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d’appel de Paris (25ème…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC) dont le siège social est …, en cassation d’un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d’appel de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris de la violation de l’article L. 121-1 du Code du travail, de la dénaturation des conclusions et du manque de base légale : . Attendu que M. Jean X… est entré, le 1er août 1945, au service de la société Sucrerie…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société financière de gestion et de services (SOFIGES), société anonyme, dont le siège est …, 2 / la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ch. civile A ARRET No du 03 JUILLET 2013 R. G : 12/ 00312 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Mars 2012, enregistrée sous le no 09/ 00744 Y……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 2 juillet 1979 en qualité de chef-comptable par la Société de travaux et d’entreprises (STE), dont il est devenu le directeur administratif et financier…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 OCTOBRE 1968) D’AVOIR JUGE QUE Y…, DEMOISELLE X…, DAME ET DEMOISELLE A… DE CARAMAN NE PEUVENT SOUTENIR QUE LEUR CONSENTEMENT A ETE VICIE A L’OCCASION DES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 637 ET 686 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU’EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L’USAGE ET L’UTILITE D’UN HERITAGE APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE ; QU’EN VERTU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L’ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L’ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LEFEBVRE, LICENCIE EN 1973 PAR LA SOCIETE GABONAISE OUEST AFRICAINE D’ENTREPRISES MARITIMES (SOAEM-GABON) QUI L’EMPLOYAIT DEPUIS 1968, D’UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DIRIGEE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Fayat et les actionnaires de la société Etablissements J. Richard Ducros, employant, au 5 mai 2010, un effectif de 284 salariés répartis sur quatre sites,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 742 FS-D Pourvoi n° M 19-13.403 R É P U B L I Q U E…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 743 FS-D Pourvoi n° N 19-13.404 R É P U B L I Q U E…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 07-43409 et J 07-43.414 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 22 mai 2007), que, le 29 mars 1993, la société X… a signé avec la société Thevenin…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mai 2013), que, le 21 juillet 2007, M. X… et Mme Y… ont constitué une société exploitant un fonds de commerce de poissonnerie dont…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de recouvrement de la République du Sénégal, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 23…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société LR Consulting a été mise en liquidation judiciaire le 23 septembre 2013, Mme P… étant nommée liquidateur ; que la société Angel Enterprise (la société…