Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1973) D’AVOIR CONFIRME L’ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE LA REQUETE TENDANT A L’HOMOLOGATION DES RESOLUTIONS PRISES LE 28 NOVEMBRE 1972…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE : 1° X… (MADELEINE), VEUVE Y… ; 2° Y… (ALEXANDRE) ; 3° Z… (ANDRE) ; 4° A… (REMY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI DU 27 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, LES A CONDAMNES CHACUN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Dimitri A…, demeurant … (10e), 2°/ Madame Sophie A…, épouse B…, de nationalité hellénique, née le 6 février 1940 à Karditsa (Grèce), 3°/ Monsieur Georges A…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n S 94-42.872 formé par la société Paravision International, dont le siège est …, défenderesse au pourvoi n U 94-42.966 ; II – Sur le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 24 MARS 1969) D’AVOIR DEBOUTE FAYOUX, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAVINOISE, DE SON ACTION EN NULLITE DE LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE, DECIDEE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X…, la société Cabinet Y… B…, M. Z…, MM. Nicolas, Romain, Laurent et Jacques B… que sur le pourvoi incident relevé par Mmes Olivia et Manuela…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par acte du 2 novembre 1992 établi avec le concours de M. X…, avocat associé, M. Y… a cédé un fonds de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRET DU 05 DECEMBRE 2002 Huitième Chambre Prud’Homale R.G: 02/01353 S.A. KERTREGUIER C/ Melle Muriel LE PICHON OEOMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L’HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER: M. Philippe RENAULT, lors des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Christophe X…, – M. Frederic Y…, – M. Lambert XX…, – Bernard Ange Z…, – La société CD sport, contre l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par -M. Philippe D…, contre : 1°) l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l’information suivie contre M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : – X… Michel, contre l’arrêt de la cour d’appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 4 juin 1993, qui, pour usage de faux en écriture de commerce, l’a condamné à 3 500 francs…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 2 avril 2015), que, le 28 août 2007, M. [E] a démissionné de ses fonctions de dirigeant de la société Audit conseils ; que, par acte du même jour, cette…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CHOUCROY et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n M 93-20.415 formé par Mme Alice Y… veuve de M. Pierre Y…, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me COSSA,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 208 R.G : 08/02640 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 10 juin 2008 BANQUE POPULAIRE PROVENÇALE ET CORSE S.A. AUXIGA BNP PARIBAS S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE C/ SAS CONSERVE DE PROVENCE – LE CABANON SELARL BAULAND GLADEL MARTINEZ COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 44925 Nantes, 19 / de la société ECHM, dont le siège est …, 20 / de la société EDACERE, dont le siège est …, 21 / de la société Loire…