Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Patrick X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 février 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 15 juin…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE 24 OCTOBRE 2002 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT ORDONNANCE JME RG N0 2001/1146 AFFAIRE: Société F c/ Société G et Mr R Nous, Paul ROUBEIX. Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de NIORT Juge de la Mise en Etat, avons dans l ‘affaire opposant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 24ème Chambre-Section C ARRET DU 06 NOVEMBRE 2008 (no, pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08 / 06677 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 4…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 21 novembre 1989) que la société Clamajeran et la société Jokelson et Handtsaem, aux droits de laquelle se trouve la société WJ Services, ont…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Instruction clôturée le 19 Décembre 2003 Audience publique du 09 Janvier 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D’APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Monsieur KERRAUDREN, Conseiller DÉBATS : à l’audience publique…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 07-43.684 à N 07-43.739, sauf le pourvoi n° S 07-43.720 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois qui sont tous recevables : Attendu, selon les arrêts…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R. G : 08 / 01924 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L’URGENCE ARRET DU 2 DECEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 10 Avril 2008 APPELANTS : Société SECURILOG 70-72 rue Dumont d’Urville 76600 LE HAVRE représentée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Instruction clôturée le 07 Novembre 2003 Audience publique du 27 Novembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D’APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Monsieur KERRAUDREN, Conseiller DÉBATS : à l’audience publique…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Instruction clôturée le 28 Novembre 2003 Audience publique du 03 Décembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D’APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller Monsieur SANTELLI, Conseiller DÉBATS : à l’audience publique…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° S 18-19.292 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GEORGES X…, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU’EN QUALITE DE REPRESENTANT D’UN GROUPE D’ACTIONNAIRES MEMBRES DE SA FAMILLE, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y…, engagé le 1er décembre 2003 par la société Avenir finance avant de devenir directeur commercial de la société Avenir finance corporate, filiale du même groupe, puis directeur général…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BLONDEL,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n’est engagée envers son employeur qu’en cas de faute lourde, ensemble l’article L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X…, Y…, Z…, A… et B…, cadres de la société Tredi, ont été rendus bénéficiaires par décision du conseil d’administration de cette dernière d’un plan d’attribution d’option de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VF-BR COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 110 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00681 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud’hommes de POINTE A PITRE du 28 février 2012- Section Encadrement. APPELANTE SAS SOCIETE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1973) D’AVOIR CONFIRME L’ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE LA REQUETE TENDANT A L’HOMOLOGATION DES RESOLUTIONS PRISES LE 28 NOVEMBRE 1972…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE : 1° X… (MADELEINE), VEUVE Y… ; 2° Y… (ALEXANDRE) ; 3° Z… (ANDRE) ; 4° A… (REMY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI DU 27 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, LES A CONDAMNES CHACUN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de…