Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gatoil Anstalt, dont le siège social est à Vaduz (94490) (Liechtenstein), postach 685 Staedel, en cassation d’un arrêt rendu le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société MATRELEC, exerçant une activité industrielle de conception, étude et réalisation de machines-outils, a confié en sous-traitance, pendant plusieurs années, la réalisation de machines à la société ATELIERS DU VAL NOIR (ci-après dénommée AVN) dont elle est était…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société Française X… Promotion, gérante de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Usine du marin, dont le siège est … à Fort de France (Martinique), en cassation d’un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d’appel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu sans dénaturation, d’une part, que l’opération de cession du contrat de crédit-bail immobilier entrait dans l’objet social de la société civile immobilière Parc de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y… – X…, QUI S’ETAIENT MARIES EN 1937, EST DEVENUE IRREVOCABLE PAR LE REJET, PAR ARRET DU 5 MARS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Patrick X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 février 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 15 juin…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE 24 OCTOBRE 2002 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT ORDONNANCE JME RG N0 2001/1146 AFFAIRE: Société F c/ Société G et Mr R Nous, Paul ROUBEIX. Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de NIORT Juge de la Mise en Etat, avons dans l ‘affaire opposant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 24ème Chambre-Section C ARRET DU 06 NOVEMBRE 2008 (no, pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08 / 06677 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 4…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 29 mars 1993, la société X… a signé avec la société Thévenin et Ducrot distribution deux conventions : une convention dite de mandat-vente ducroire et un contrat de location-gérance…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roland de E…, demeurant à Marseille (10ème) (Bouches-du-Rhône), Château Saint-Loup, Bât. C 4 et actuellement à Périgueux (Dordogne), C. 29 Pagot, Couloumeix, Chaniers, 2°/ Monsieur Georges…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 08 Novembre 2011 ARRÊT N CLM/ FB Numéro d’inscription au répertoire général : 10/ 01201. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 09 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00385…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1988), statuant en matière de référé, que trois administrateurs, dont M. X…, représentant les salariés au sein du conseil d’administration de la société anonyme Air Inter (la société Air Inter), ont demandé au juge des référés d’ordonner une mesure…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socogim, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d’appel de Paris (25e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 5 mars 2004, Mme X…, M. Y… et M. Z… (les cédants), agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte des autres actionnaires,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTIONRG RNB ARRET N° 6 AFFAIRE N : : O1/01894 AFFAIRE X… C/ Y… C/ une décision rendue par le Tribunal d’Instance EPERNAY le 07 Septembre 2001. ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2002 APPELANT: Monsieur Jean-François X… 21 avenue Paul…