Dispositif de cotations pour les veaux de boucherie « entrée abattoir »
·
RÉSUMÉ La présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif de cotation des veaux de boucherie conformément au décret N°2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d’établissement des cotations pour les marchés des viandes et des oeufs et à l’arrêté du 27 juillet 2014. Elle détaille les obligations des opérateurs en…
Mise en œuvre d’une aide sous forme d’avance remboursable suite aux dommages aux récoltes de fruits à noyaux liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
·
RÉSUMÉ Du 4 au 14 avril 2021, plusieurs gelées nocturnes ont provoqué des dégâts majeurs sur les productions fruitières dont les récoltes seront sévèrement atteintes, en particulier pour les productions de fruits à noyaux pour lesquelles les arbres étaient à un stade phénologique très avancé lors de l’épisode de gel. L’objectif de l’aide, créée par…
Régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA)
·
RÉSUMÉ La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions applicables aux sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et aux sociétés publiques locales (SPL), régies respectivement par l’article L.327-1 du code de l’urbanisme et l’article L.1531-1 du code général des collectivités locales (CGCT).
Mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier.
·
RÉSUMÉ La présente instruction technique a pour objet d’apporter des précisions sur la mise en œuvre des régimes d’aide de minimis et de minimis agricole applicables aux secteurs agricole et forestier dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-17.138, Inédit
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société civile immobilière l’Hôtel du golf (la SCI) a donné à bail commercial à la société Hôtel du golf, aux droits de laquelle est venue la société Compagnie fermière…
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2009, 08-83.213, Inédit
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – X… Jean, – Y… Jacques, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 mars 2008, qui, pour recel, les a condamnés…
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-18.067, Inédit
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X… SIMON, demeurant à Durtal (Maine-et-Loire), « La Côte Verte » route de Huillé, en cassation d’un arrêt rendu le 15 juillet 1987, par la cour d’appel d’Angers…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-16.887, Publié au bulletin
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 633 FS-P+B Pourvoi n° C 18-16.887 R É P U B L I Q U E F…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-12.186, Inédit
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 26 novembre 2009), que par actes des 4 juin et 28 octobre 1999, M. X… , agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour…
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1989, 88-16.595, Inédit
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE DES AVITAILLEURS REUNIS BORDELAIS (SARB) ayant son siège social centre de Bordeaux Fret, zone industrielle de Bruges à Bordeaux (Gironde),…
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1981, 79-14.699, Publié au bulletin
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L’ARRET ATTAQUE (CAEN, 18 MAI 1979), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS L. DUVAL-LEMONNIER (SOCIETE DUVAL-LEMONNIER), GROSSISTE EN ALIMENTATION, PAR ACTE DU 30 MARS 1968, A VENDU A LA SOCIETE DES VIANDES DU COTENTIN (SOCIETE SOVICO) UN FONDS DE COMMERCE D’ALIMENTATION…
Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale, 24 avril 2007, 06/07985
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R. G : 06 / 07985 POURVOI T 0718007 Du 09 / 08 / 2007 S. A. S. ART ET IMAGES M. Michel X… C / S. A. GROUPE EDITOR S. A. S. EDITIONS D’ART JOS LE DOARE Confirme la décision…
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1979, 76-14.963, Publié au bulletin
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET DEFERE UNE SENTENCE ARBITRALE DU 5 MAI 1975, PRECEDEE PAR UNE SENTENCE DU 2 FEVRIER 1972, DITE « PROVISOIRE » EST INTERVENUE DANS UN LITIGE OPPOSANT ROBERT X… D’UNE PART, RENE…
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1982, Inédit
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DOCTEUR X… A EXERCE COMME CHIRURGIEN A LA CLINIQUE SAINTE MARIE, TOUT EN ETANT AUSSI PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DES BATIMENTS ET ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE…
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1991, 89-13.967, Publié au bulletin
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par convention du 27 avril 1983 la société Quille a cédé à MM. X… et Pavan (les consorts X…) 3 994 des 4 000 actions représentant le capital de la société des carrières du Cotentin (société SCC), ayant pour objet…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-42.779, Inédit
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Bourges, 15 mai 2009), que M. X…, engagé le 2 janvier 1980 par la société Stearinerie Dubois et fils en qualité de directeur commercial, a été…
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1995, 94-82.515, Inédit
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la…
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-19.582, Inédit
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CICO, dont le siège est …, en cassation de deux arrêts rendus le 12 mars 1993 et le 11 juin…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 11-24.275, Inédit
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2011), que la société Coopération Verlags, dont Emery X… était le seul actionnaire, a acquis en 1954 de Gabrielle Y… 11900 des 12000 parts de la société…
Cour d’appel de Metz, 14 janvier 2013, 11/00091
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt no 13/ 00017 14 Janvier 2013 ————— RG No 11/ 00091 —————— Conseil de Prud’hommes-Formation paritaire de METZ 09 Décembre 2010 09/ 203 F —————— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatorze janvier deux mille treize…
