Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’ arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – X… Philippe, – Y… Xavier, – Z… Michel, – A… Idrissa, – B… Edouard, – B… Benno, d’ une part, – LA SOCIÉTÉ QUEEN, – LA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 2013), que M. Patrick X…, engagé le 21 octobre 1995 en qualité d’agent de qualité par la société Béton Chantiers Prêt aux droits de laquelle vient la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Schneider electric industries de son désistement de pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Steve ingenierie et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE ( COLMAR, 22 OCTOBRE 1980 ) QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MAGNETTE EST UNI PAR LES LIENS DE PARENTE A CERTAINS ADMINISTRATEURS ANCIENS OU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z11-15. 384 et J 11-21. 994 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, le 28 janvier et 31 mai 2011), que M. B…, agissant en qualité de président…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2016, RG n° 16/03190), que la société hongroise Select Hungaria a confié à la société française Valco la conception et la construction en Hongrie d’un site industriel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés Humuland et GDD ayant été mises en redressement judiciaire le 31 mai 2002, un jugement du 20 septembre 2002 a arrêté leur plan de cession et nommé M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Fred X… International, sis… (8ème), 2°) M. Benjamin Z…, demeurant … (16ème), en cassation d’un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… et vingt-quatre autres salariés ont été engagés par la société Proma France, filiale française de la société Proma SSA, société de droit italien appartenant au groupe Gruppo Roma…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 16 décembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES, qui a dit que : – l’immeuble situé 103 rue de la Prairie à HERRY sera attribué préférentiellement à Mme X…, X… Y… n’ayant pas…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que MM. X… et Alain Y…, qui détenaient chacun 37,6 % du capital de la société anonyme Europ’auto service (la société EAS), concessionnaire à Soissons de la marque de véhicules automobiles Ford, étaient administrateurs de ladite société dont le premier…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DOSSIER N° 07 / 00096 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2008 COUR D’APPEL D’ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 16 SEPTEMBRE 2008, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 2. Sur appel d’un jugement du Tribunal correctionnel de PARIS du 16 FEVRIER 2005. Vu l’arrêt de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu le principe de nécessité des peines reconnu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ensemble l’article L. 653-8,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 191 F-D Pourvois n° et X 18-19.251 H 19-12.410 JONCTION R É P U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 26 juin 2008 (no , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : Jonction – S 06/12184 / S 06/12444 Décision déférée à la Cour : jugements rendus les 13…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Technique et travaux (la société TET) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 13 septembre 2010 et 19 janvier 2011 ; que la société Gematec,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gatoil Anstalt, dont le siège social est à Vaduz (94490) (Liechtenstein), postach 685 Staedel, en cassation d’un arrêt rendu le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société MATRELEC, exerçant une activité industrielle de conception, étude et réalisation de machines-outils, a confié en sous-traitance, pendant plusieurs années, la réalisation de machines à la société ATELIERS DU VAL NOIR (ci-après dénommée AVN) dont elle est était…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de…