Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Pierre X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2015, qui, pour abus de biens sociaux, l’a condamné…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I. SUR LE POURVOI DE X… ; ATTENDU QU’IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE X…, CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1976 A CINQ ANNEES D’EMPRISONNEMENT POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, ACTION…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte au syndicat Groupement des fermiers d’Argoat du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Groupe Bigard ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par contrat du 14 décembre 2000,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° A 19-20.868 R É P U B…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1970) D’AVOIR DEBOUTE X…, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME L’AIR LIQUIDE, DE SA DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DE CONVOQUER L’ASSEMBLEE GENERALE POUR SE PRONONCER…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le second moyen commun aux pourvois et pris de la violation de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Gérard X… fait grief à l’arrêt attaqué, (Colmar, 29 octobre 1984) rendu sur renvoi après cassation, de l’avoir débouté de sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme A B… France, ayant son siège social à Paris (15e), …, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL d’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d’inscription au répertoire général : 14/ 03238. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes-Formation paritaire de BREST, décision attaquée en date du 10 Octobre 2003, enregistrée sous le no ARRÊT DU 30 Juin 2015 APPELANTE :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 12 juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – X… Yannick, contre l’arrêt de la cour d’appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 avril 2007 qui, pour escroquerie, abus de confiance, abus de biens…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’ arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – X… Philippe, – Y… Xavier, – Z… Michel, – A… Idrissa, – B… Edouard, – B… Benno, d’ une part, – LA SOCIÉTÉ QUEEN, – LA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MMP / JD DOSSIER N 07 / 00483 ARRÊT DU 14 MAI 2008 3ème CHAMBRE, COUR D’APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 440 / 08 Prononcé publiquement le MERCREDI 14 MAI 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d’un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par protocole d’accord du 18 octobre 2005, M. X…a consenti à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y…, demeurant … (Gironde), en cassation d’une ordonnance de référé rendue le 30 octobre 1992 par le premier président de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2016), statuant en référé, que le comité central d’entreprise de la société Sealed air et le comité d’établissement du site de Joigny de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2017), que la société Equilibre implant chirurgical (la société EIC), ayant pour activité la commercialisation d’articles médicaux, chirurgicaux et orthopédiques, a , le…