Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que, selon un acte établi par la société Fidal, M. X… a cédé à la SA X…, dont il était le dirigeant, pour le prix de 3 000 000 francs, le fonds de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 FEVRIER 2003 APPELANTE : Madame Jeanne X… veuve Y… représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me DE BUSTAMANTE Dominique avocat au barreau de DIJON INTIMES : SCP PATRICE PEYRIEUX ET JEAN…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – – M. Philippe X… M. Jean-Luc Y…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2016, qui, pour abus de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 31 JANVIER 2008 R.G. No 06/01443 AFFAIRE : X… C/ FORTIS BANQUE FRANCE … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2006 par le Tribunal de Commerce…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’ APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 29 mars 2006- No rôle : 2005j2658 No R. G. : 06 / 02161 Nature du recours…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris,17 novembre 2004) que le 28 avril 1927a été constituée la société des grands hôtels de Cannes, dont Emmanuel X… était actionnaire majoritaire ; que cette société a donné à bail…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 13-27. 216 et C 14-22. 276 ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société X… et B…, que sur le pourvoi incident relevé par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 26 NOVEMBRE 1973) D’AVOIR DIT MAL FONDEE LA DEMANDE DE LEPAGE EN NULLITE DE LA CESSION PAR LES EPOUX X… DE LEURS ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME HOTELIERE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 22 octobre 2008), que M. X…, engagé le 21 novembre 2000 par la société Goma Camps France et en dernier lieu chef d’équipe sur le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – Mme Anne X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre elle du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mlle Nathalie, Carole, Claudine Z…, demeurant … (Haute-Saône), 2 ) Mlle Sandra, Marie-Laure Z…, demeurant … (Haute-Saône), toutes deux…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 février 2011), que le 10 mai 2005, les deux associés de la société Aventure aventure (la société), Mme C…et M. X…, ont conclu une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I. SUR LE POURVOI DE X… ; ATTENDU QU’IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE X…, CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1976 A CINQ ANNEES D’EMPRISONNEMENT POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, ACTION…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte au syndicat Groupement des fermiers d’Argoat du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Groupe Bigard ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par contrat du 14 décembre 2000,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° A 19-20.868 R É P U B…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1970) D’AVOIR DEBOUTE X…, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME L’AIR LIQUIDE, DE SA DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DE CONVOQUER L’ASSEMBLEE GENERALE POUR SE PRONONCER…