Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 24 février 2010), que l’association Automobile club de Picardie (ACP) et l’association Automobile club du Nord de la France (ACNF) ont conclu en 1979 un « protocole d’accord » aux termes…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. I…, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Serres et Pilaire, demeurant …, en cassation…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 10 OCTOBRE 2007 Numéro d’inscription au répertoire général : 06 / 06813- Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04 / 5620 APPELANT :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X… et Bernard Y…, agissant tant en leur nom personnel qu’en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y… pour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 30F contradictoire DU 29 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/05913 AFFAIRE : S.A.S. LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE anciennement dénommée Laboratoires Pharmygiène SCAT C/ S.N.C. LA B2 Décision déférée à la cour : Jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 23 Novembre 2007 (no , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/08114 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Février 2005 par le conseil de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 23 Novembre 2007 (no , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/08115 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Février 2005 par le conseil de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/06416 AFFAIRE : Daniel Dominique Henri X… C/ S.A. AGF VIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2006 par le Tribunal de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère Chambre – Section A ARRET DU 6 NOVEMBRE 2007 (no , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 06/08639 Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 2014), que Mme X… a été engagée le 14 janvier 1991 par la société Lyon équipement informatique en qualité de comptable et que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 1er octobre 1979 par la société Lyon équipement informatique en qualité de secrétaire de direction et que son contrat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L’ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE SALARIE CONGEDIE DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C’EST…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, qu’étant titulaire de la marque Château Larose Perganson déposée le 2 octobre 1986 sous le n° 1 412 349 pour désigner un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 29 septembre 1988), qu’après la mise en redressement judiciaire de la société Manufacture métallurgique de Tournus (la société MMT), dont la société Pechiney avait été l’actionnaire majoritaire jusqu’à une certaine époque, MM. X…, Dechelette et Champlong, qui exerçaient des fonctions d’encadrement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 décembre 2009), que Mme X… a été engagée le 24 janvier 1984 par la société Transider en qualité d’attachée commerciale ; que par lettre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques A…, demeurant …, 2°/ M. Michel Y…, demeurant du Haut-Percy, 27310 Amfreville-la-Campagne, en cassation d’un arrêt rendu le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 29 Novembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 30 juin 2006-No rôle : 2004j2347 No R.G. : 06 / 05296 Nature du recours : Appel APPELANTE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’ APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 29 mars 2006- No rôle : 2005j2658 No R. G. : 06 / 02161 Nature du recours…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris,17 novembre 2004) que le 28 avril 1927a été constituée la société des grands hôtels de Cannes, dont Emmanuel X… était actionnaire majoritaire ; que cette société a donné à bail…