Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 89, 95, 158 ET 159 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE, HOUZEL, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LA CELLULOSE DE CONDE-SUR-ESCAUT(CELCOSA), AUX DROITS DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POLYNESIE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1957, IL EST REPROCHE A L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 OCTOBRE 1958) D’AVOIR ETENDU CETTE FAILLITE A Y…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 17 mars 2017) et les productions, qu’une ordonnance de référé d’un tribunal de commerce du 16 septembre 2008 a ordonné la cession à la société Continental Investments and…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2013), que M. X… a été engagé à compter du 9 octobre 2002 par la société PGA Motors en qualité de directeur de concessions, chef de plaque, statut…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 2017), rendu en référé, que la société Carrière de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2013), que M. X… a été engagé le 16 août 2004 par la société CDC Ixis en qualité de chargé de mission auprès du président du directoire et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2015 No 2015/ 1529 Rôle No 14/ 10812 Claude X… C/ GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE GPMM BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D’OEUVRE BCMO Mo Y…, Liquidateur judiciaire de la Société UPA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Suard et Bellemon, dont le siège est à Villemandeur (Loiret), …, en cassation d’un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3 M santé, devenue la société 3M France, a conclu un accord de plan d’épargne d’entreprise avec la délégation du personnel au comité…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me SPINOSI…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (PAU, 20 AVRIL 1966) D’AVOIR DECIDE QUE NE S’IMPOSAIT PAS AUX ACTIONNAIRES L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE ANONYME D’EXPANSION ET D’EQUIPEMENT DE SUPER GOURETTE (SODEX), EN DATE DU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, sur requête présentée par M. d’Herbes et plusieurs autres associés de la société civile immobilière de Manosque (la SCI), le tribunal de grande instance a, par jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 2012), que Pierre X… est décédé le 7 février 2007 en laissant, d’une part, Mme Michèle X…, sa fille, réservataire de la moitié de la succession, d’autre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 1er juillet 2002 en qualité de directeur général délégué par la société Le Tanneur suivant un contrat de travail du 10 juin…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. Eric X…, ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu’il reprend l’instance ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu’engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. Eric X…, ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu’il reprend l’instance ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu’engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X…, ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu’il reprend l’instance ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009) , qu’engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : – LEVY Y…, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES (7EME CHAMBRE), EN DATE DU 2 MARS 1981, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L’A CONDAMNE A 13 MOIS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU’A DES REPARATIONS CIVILES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1338,1353,1779 DU CODE CIVIL,19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,22,25,40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867,2 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 NOVEMBRE 1940 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…