Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 879 F-D Pourvoi n° R 20-14.400 R É P U B…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l’arrêt déféré (Orléans, 13 novembre 1985), que la société anonyme Halles aux cuirs réunies (HACR) a demandé à M. X… la restitution du montant d’une rémunération qu’il aurait irrégulièrement perçue en 1977 en qualité…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Odilson Y…, 2 / Mme Ghislaine C…, épouse Y…, domiciliés ensemble 20, résidence de France à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Nicolas et Benoît X… et la société anonyme X… holding (les consorts X…) ont conclu le 19 janvier 2005 avec M. Z… un protocole d’accord qui prévoyait que la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRET DU 30 MARS 2021 (no 24 /2021, pages) Numéro d’inscription au répertoire général : No RG 19/15655 – No Portalis…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LE POURVOI DE : – X… ARMAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1980, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL D’UNE PROFESSION COMMERCIALE ET POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, L’A CONDAMNE A 15…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/01/2022 la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SCP BRILLATZ-CHALOPIN ARRÊT du : 13 JANVIER 2022 No : 7 – 22 No RG 21/01304 No Portalis DBVN-V-B7F-GLMX DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X…, demeurant …, 2°/ M. Dominique X…, demeurant …, 3°/ M. Philippe X…, demeurant …, en cassation d’un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VS-RLG COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 361 DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 16/00341 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes de BASSE-TERRE du 26 novembre 2015-Section Commerce. APPELANTE SARL FIRST DREAM…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VS-RLG COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 362 DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE. No : 16/00342 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes de BASSE-TERRE du 26 novembre 2015-Section Commerce. APPELANTE SARL F… […] […] Représentée…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 10-11.085 à M 10-11.251 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 27 novembre 2009), qu’ à la suite du prononcé d’un redressement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE ARRÊT du : 24 NOVEMBRE 2008 N° RG : 06 / 03060 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 14 Septembre 2006 PARTIES…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi principal formé par la société Edit béton Perugia SPA que sur le pourvoi incident relevé par la SNC Domaine d’Acqueville et la SCI…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° E 20-17.863 R É P U B…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-42.395 à 88-42.451 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 février 1988), que la société Construction navale et industrielle de la Méditerranée (CNIM), propriétaire du chantier de La Seyne, a conclu, le 9 avril 1982, un contrat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle opéré par l’union de recouvrement des cotisations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU SELON L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU’A LA SUITE DE LA DECOUVERTE EN 1960 D’UN CIRCUIT D’EFFETS DE COMPLAISANCE AYANT PERMIS A PLUSIEURS SOCIETES DE SE PROCURER DES CREDITS IMPORTANTS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me CELICE et de…