Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que par un protocole d’accord du 9 mai 2001, M. X…s’est engagé à céder à la société Foncia la totalité des parts sociales composant le capital de la société Gecovar ; que le protocole…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu selon l’arrêt attaqué (Colmar, 5 novembre 2009), que M. X…, nommé directeur général le 9 décembre 2004 par l’assemblée générale des actionnaires de la société Dicker, a été…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y…; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Haut Fourneau et Fonderies de Cousances, dont le siège social est à Cousances les Forges (Meuse), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d’intérêt collectif agricole (SICA) de Basse-Provence, dont le siège social est …, 2°/ Mme de Y…, veuve Pierre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X…, en cassation d’un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d’appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2011) que Mme X… et M. Y…, se sont mariés le 21 décembre 1985 en Grande Bretagne, sans indication de contrat de mariage ; que, par jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 13 mars 2002 par la société Opex en qualité de chef de secteur, statut VRP exclusif ; que suivant avenant du 26 mai 2003,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : – X… MARCEL, – Y… ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 QUI, APRES QUE LES DEMANDEURS EURENT ETE DECLARES COUPABLES D’INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 10 mai 1983 en qualité de chargée de clientèle par son père, M. Y…, exploitant l’agence Y… spécialisée dans le courtage en assurance maritime…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 9 JUIN 1967) D… ET SA FILLE VEUVE DEMONET ETAIENT EN 1962, PROPRIETAIRES DE DEUX IMMEUBLES A USAGE D’HOTEL-RESTAURANT DONT LE GRAND HOTEL DE CLERMONT-FERRAND, ET…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2011) que M. X… et Mme Y… se sont mariés le 7 septembre 1991 à Bailly (Yvelines), sous le régime de la participation aux acquêts ; qu’un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève Z…, demeurant à Saint Denis de la Réunion (Réunion), 80, SHLMR Les Caricubes, en cassation d’un arrêt rendu le 10 mai 1985, par la cour d’appel de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X…, Marie, Paul de Y… de Lamaze, administrateur de société, demeurant …, 2°) M. Jean-Daniel Z…, administrateur de société, demeurant … de Serbie à Paris 16ème,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Y… de ce qu’elle se désiste de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Daniel Y… ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte de vente assorti d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre F…, agissant ès qualités d’administrateur du mineur Z… Jean-Marie, demeurant à Paris (9e), …, en cassation d’un arrêt rendu le 10 décembre 1985, par la cour d’appel de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 11 octobre 2002 – N° rôle : 2001/380 N° R.G. : 02/05937 Nature du recours : Appel APPELANTES : SA FRANCAISE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que le quotidien Le Monde a publié dans son édition du 11 février 2006 un article de M. X… et Mme Y… intitulé  » Des dirigeants de Bolloré retenus au Togo  » «…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Le Bureau d’Etudes Z…, domicilié …, 2°/ Mme Liliane A…, domiciliée …, agissant en qualité de représentant des créanciers de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 22 octobre 2015), qu’à la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, l’URSSAF Midi-Pyrénées (l’URSSAF) a…