Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n Q 93-11.770 formé par la Banque française de crédit coopératif, société anonyme coopérative, dont le siège social est sis Parc de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n R 93-11.771 formé par la Banque française de crédit coopératif, société anonyme coopérative, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine),…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 décembre 2010 ; Attendu,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte aux époux X… du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Y… ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 08-10. 171, ci-après annexé : Attendu qu’ayant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE ( PARIS, 2 DECEMBRE 1959 ) LA SOCIETE ANONYME  » COMPAGNIE DARRIS  » A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1958 ET QUE ROCHET A ETE, EN QUALITE DE PRESIDENT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 MAI 1970) D’AVOIR DECIDE QUE LA MISSION CONFIEE A DES EXPERTS PAR UN ARRET DE LA MEME COUR D’APPEL EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968, A LA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2016), que par une décision n° 06-D-29 du 6 octobre 2006, le Conseil de la concurrence, devenu l’Autorité de la concurrence (l’Autorité) a accepté et rendu obligatoires les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU’IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° M 19-10.827 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Atlas Rayonnor, dont le siège social est à Marne La Vallée (Seine-et-Marne), rue des Coutures, zone industrielle, en cassation d’un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – X… Frédéric, – Y… Nicole, épouse Z…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2008, qui, pour complicité et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu’il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1981) D’AVOIR PRONONCE A L’ENCONTRE DE BENITAH, PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME « COMPAGNIE INTERNATIONALE BREHANT » (LA C I B) L’INTERDICTION DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2011 (no 72, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/ 28528 Décision déférée à la Cour : – jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du … à Levallois-Perret, dont le siège social est … (8e), en cassation d’un arrêt rendu le 12…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que par un protocole d’accord du 9 mai 2001, M. X…s’est engagé à céder à la société Foncia la totalité des parts sociales composant le capital de la société Gecovar ; que le protocole…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu selon l’arrêt attaqué (Colmar, 5 novembre 2009), que M. X…, nommé directeur général le 9 décembre 2004 par l’assemblée générale des actionnaires de la société Dicker, a été…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y…; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Haut Fourneau et Fonderies de Cousances, dont le siège social est à Cousances les Forges (Meuse), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son…