Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation sans renvoi M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° U 20-11.804 R É P U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : – X… LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUIN 1981, QUI, POUR ESCROQUERIE ET TENTATIVES D’ESCROQUERIES, L’A CONDAMNE A 3 ANS D’EMPRISONNEMENT AINSI QU’A DES REPARATIONS CIVILES ; VU…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 février 2011), rendu sur renvoi après cassation (Com., 13 octobre 2009, pourvoi n° 08-10. 430) qu’ayant été élue, le 2 octobre 1991, au poste de directeur général de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 8 JUILLET 1964, DAME DE X… A CAUTIONNE, AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE, DANS LA LIMITE DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 11 septembre 1986 par la société Jouve et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de l’activité système d’information, a été licencié le 24 juillet…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – X… Lucien, – LA SOCIÉTÉ FIDEURAM WARGNY, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 février 2007, qui, pour entrave au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X…, demeurant …, à Saint-Gratien (Val d’Oise), en cassation d’un arrêt rendu le 14 octobre 1988 par la cour d’appel de Versailles (5ème…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Transports Verdier, société anonyme, dont le siège administratif est …, et le siège social …, 2°/ de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2013), que M. X… a été engagé le 5 avril 2002 par la société Bse aux droits de laquelle vient la société Accelonix…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la SOCIETE MAURITANIENNE DES ALLUMETTES dite SOMAURAL, dont le siège est à Nouakchott (Mauritanie), 2°) Monsieur Abdellali A…, demeurant BP. 1011, à Bouakchott (Mauritanie), en cassation d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2016), qu’un jugement du 16 mai 2008 a placé M. Jean- X…, propriétaire d’une exploitation viticole, en liquidation judiciaire, la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 11-23.298 et n° Q 11-26.254, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 9 novembre 2010), que les actionnaires de la société X… ont été, dans le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2008 (no 7, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 07 / 01142 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Septembre 2006 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DONNE ACTE A LA DEFENSE DE SES RESERVES FAISANT VALOIR QUE BEDU EST DECEDE LE 28 JANVIER 1980 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE INTRODUIT LE 11 SEPTEMBRE 1979 ET LES MEMOIRES DEPOSES ET SIGNIFIES DANS LES DELAIS DE DROIT, QUE DES LORS L’AFFAIRE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS 3ème CHAMBRE PC/SM ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00915 AFFAIRE X… Michel C/ Maître BACH,ès-qualités S.A. ETS X…, CGEA RENNES Jugement du C.P.H. ANGERS du 14 Avril 1999 ARRÊT RENDU LE 14 Septembre 2000 APPELANT: Monsieur Michel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L’ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE JACQUES X…, PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SIROC (LA SOCIETE) S’ETAIT, SOLIDAIREMENT AVEC…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET DU 29 Septembre 2006 N 2187/06 RG 05/02059 GDR/SLO JUGEMENT DU Conseil de Prud’hommes de MAUBEUGE EN DATE DU 27 Mai 2005 NOTIFICATION à parties le 29/09/06 Copies avocats le 29/09/06 COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre Sociale – Prud’Hommes – APPELANT : M. Denis X……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – La société Bolloré, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n P/93-11.769 formé par la Banque française de crédit coopératif, société anonyme coopérative, dont le siège social est sis à Nanterre (Hauts-de-Seine),…