CIRCULAIRE N° DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 relative à l’imposition aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité d’une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d’exercice libéral
·
RÉSUMÉ La présente circulaire a pour objet de commenter le dispositif issu de l’article 22 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 visant à soumettre aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou…
Instruction relative à l’application de l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
·
RÉSUMÉ Instruction relative à l’application de l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Nouvelle offre de cautionnement des droits au comptant Garantie à constituer auprès de la douane Acceptation par la douane, sous conditions, du cautionnement de groupe
·
RÉSUMÉ La circulaire présente les conditions et la procédure d’acceptation par la douane du cautionnement de groupe dans le cadre des garanties que doivent apporter les personnes morales ou physiques en relation avec l’administration des douanes pour bénéficier de certains régimes et procédures
Préparation du projet de loi de finances pour 2018 : annexes générales jaunes
·
RÉSUMÉ L’article 51-7° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que le gouvernement joint chaque année au projet de loi de finances des annexes générales destinées à l’information et au contrôle du Parlement, dites «annexes jaunes ». Ces annexes sont actuellement au nombre de 27. Les données chiffrées contenues dans les…
LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1)
·
Masquer les articles et les sections abrogés L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la…
Les dispositifs d’ingéniérie financière
·
RÉSUMÉ Les dispositifs d’aide publique aux entreprises sont régis par différentes réglementations, nationales ou communautaires, rassemblées en un vade-mecum annexé à la circulaire.
Circulaire IOCL1101731C du 1er février 2011 relative au recours au mandataire pour les demandes d’autorisations de travail et de titres de séjour
·
RÉSUMÉ La présente circulaire rappelle les conditions de recours aux mandataires, applicables dans le cadre des demandes d’autorisation de travail et des demandes de titres de séjour pour certaines catégories d’étrangers.
Le régime juridique des sociétés d’économie mixte locales (SEML)
·
RÉSUMÉ La présente circulaire a pour objet de vous présenter les nouvelles dispositions applicables aux SEML issues de trois lois adoptées récemment par le Parlement. Pour l’essentiel, ces nouvelles dispositions résultent de l’adoption de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales. Ce texte vise…
Conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés;
·
RÉSUMÉ A compter du 01/04/2010, les domiciliataires d’entreprises sont tenus d’obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux dans le ressort duquel se situe leur siège commercial. Cet agrément, délivré après vérification de l’honorabilité des dirigeants de ces entreprises, permet d’assurer qu’elles ne participent pas, à l’occasion de leur activité, au blanchiment de capitaux et…
Aides à installation en secteur équin avec élevage minoritaire, en aquaculture et en saliculture attribuées au titre des aides « de minimis ».
·
RÉSUMÉ La présente instruction technique précise les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2015 des aides à l’installation (DJA et prêts MTS-JA) à destination des jeunes agriculteurs qui s’installent dans le cadre d’un projet équin avec élevage minoritaire, en aquaculture, ou en saliculture. Ces projets d’installation ne font pas l’objet d’un…
Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques
·
RÉSUMÉ La circulaire présente les principes de la réglementation nationale en matière d’octroi d’aides d’Etat afin de sécuriser l’octroi des financements publics de projets ayant des incidences économiques et de veiller à respecter le cadre juridique européen rénové
nouveau dispositif de cotations pour les veaux de boucherie » entrée abattoir «
·
RÉSUMÉ La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de cotation des veaux de boucherie conformément au décret N°2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d’établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs et à l’arrêté du 4 janvier 2013 fixant les modalités d’établissement des cotations…
Mise en place d’une aide complémentaire à l’aide au maintien de l’agriculture biologique (AB)
·
RÉSUMÉ La présente instruction a pour objet de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de l’aide complémentaire relative au soutien à l’Agriculture Biologique (SAB) au titre de l’année 2014.
Aide de minimis agricole pour les éleveurs de Mayotte.
·
RÉSUMÉ La présente instruction a pour objectif de définir la nature et les modalités de calcul et de versement de l’aide de minimis en faveur des éleveurs de bovins à Mayotte pour 2018.
Dispositif de cotations gros bovins « entrée abattoir » – Évolutions de la circulaire DGPAAT/SDPM/C2013-3027 et mesures transitoires.
·
RÉSUMÉ a circulaire DGPAAT/SDPM/C2012-3037 du 25 avril 2012, telle que modifiée par la circulaire DGPAAT/SDPM/C2013-302 du 5 mars 2013, précise les modalités d’application du dispositif de cotations pour les gros bovins « entrée abattoir ». Suite aux contrôles effectués par les services de FranceAgriMer auprès des opérateurs et aux résultats d’évaluation du dispositif, la présente…
Aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole
·
RÉSUMÉ L’objet de la présente instruction technique est d’apporter des précisions sur la mise en oeuvre du régime d’aide de minimis applicable à la production primaire agricole dans le cadre de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles…
