Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me VUITTON,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° F 18-21.697 R É P U…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 28 septembre 1995), que les consorts Y… ont cédé aux consorts X… un certain nombre d’actions de la société Est automobiles ; que ces derniers s’engageaient en outre à acquérir dans…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 23 octobre 2015), que M. Y… a été engagé le 1er décembre 1973 en qualité de cadre administratif par la société Y… et compagnie, devenue la société B… Y… ,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que Marie X… est décédée le 4 avril 1985, en laissant pour lui succéder Marcel Y…, son époux commun en biens, Mme Lucienne Y…, épouse Z…, Mme Francine Y…, veuve A…, M. Abel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 15-14. 593 et Q 15-15. 414 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 1991, Diane X…épouse Y…, depuis décédée, a cédé à la compagnie immobilière Phoenix, dirigée par M. Z…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-28.150 à 17-28.174 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la totalité du capital social de la société Imprimerie Georges Frère, spécialisée dans le domaine de l’impression industrielle…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – La Société lorraine de prévoyance et d’assurances, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2014, qui l’a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCOVOI, dont le siège social est à la ZIC n° 2, Le Port (Réunion), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1992), que la société anonyme Sidergie, dont les actions étaient inscrites au second marché, était une société holding détenant 91 % du capital de quatorze filiales ; que M. B… en était l’actionnaire majoritaire et le président de son…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Dijon 27 novembre 1986) que M. Y…, président du conseil d’administration de la société anonyme Etablissements Y… a, par lettre en date du 6 octobre 1986, accepté d’acquérir, au nom de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (PAU, 23 JANVIER 1980) D’AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE  » GS-NORD » ET LA « COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES DU BASSIN DE L’ADOUR » (LES PROMETTANTS) A EXECUTER LEUR PROMESSE D’ACHAT PORTANT SUR DES ACTIONS DE LA SOCIETE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT NoR.G. : 04/02496 CJ/CMTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES26 avril 2004 X… C/HABELSKIS ENDRECOUR D’APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 20 JUIN 2006 APPELANT :Maître Bertrand X… … 66200 ELNE représenté par l SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Courassisté de Me DE TORRES,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me CHOUCROY…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ASSEMBLEE PLENIERE. LA COUR, Vu l’article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure pénale et les articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué (Paris,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure pénale et les articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué (Paris, chambre de l’instruction, 29…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – La SOCIETE GROUPEMENT FRANCAIS DE PARFUMERIE, – La SOCIETE PARFUMERIE DU…