Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X… Y…, épouse B…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d’appel de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOGESMANS, AGISSANT EN QUALITE DE PROMOTEUR, A PROCEDE AU MANS A LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE, AU MOYEN D’UN PRET CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER, LA SOCIETE IMMOBILIERE BOLLEE-SAINT-EXUPERY S’ENGAGEANT A…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2012 R. G. No 11/ 00574 AFFAIRE : Bertrand X… C/ SAS MIKIT FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Janvier 2011 par le Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL, 17, ALINEA 4, ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME X…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET RENDU PAR LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX ————————– Le : 09 Mai 2008 CHAMBRE SOCIALE – SECTION B PRUD’HOMMES No de rôle : 06/04025 CB/CB Madame Monique X… (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 06/14526 du 07/09/2006 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L’ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON L’ARRET ATTAQUE,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2012), que la société Chauray contrôle (la société Chauray) a, sur le fondement d’un acte notarié de prêt, garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL d’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d’inscription au répertoire général : 13/ 01965. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes-Formation paritaire d’ANGERS, décision attaquée en date du 19 Juin 2013, enregistrée sous le no F 11/ 00990 ARRÊT DU 19 Janvier 2016…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Metz, 29 avril 2016), qu’un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/01356. AFFAIRE : X… Jean Marie C/ S.C.I. ANN’MARC, Société SEP Y…. Jugement du C.P.H. LE MANS du 11 Décembre 1998. ARRÊT RENDU LE 25 Octobre 2001 APPELANT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les pourvois n° 84-16.925 et n° 84-16.951 formés par Monsieur Z… Armand dit PARDO, demeurant à Paris (8ème) …, en cassation d’un arrêt rendu le 18 juillet 1984 par la cour d’appel de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° P 19-14.256 R É P U B L I Q U E F…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 22 / 05 / 2008 N° RG : 07 / 07716 Jugement (N° 2006 / 4564) rendu le 11 Octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de LILLE APPELANTE S. A. S. GUILLAUME IMPRIMEUR prise en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 6 juillet 1999), que par convention notariée du 26 juillet 1990, la société Oberdis, qui exploitait un supermarché à l’enseigne Super U,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1967) LA SOCIETE ANONYME DE PROJET ET DE CONSTRUCTION (PIC) DONT LA SITUATION SE DEGRADAIT DEPUIS 1962 CONVINT EN 1965 AVEC LA SOCIETE VENOT, QUI…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 1er décembre 2004 par la société Caterpillar France, en dernier lieu comme technicien d’atelier ; qu’en 2009, un plan de sauvegarde de l’emploi a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE SCALBERT DUPONT, dont le siège social est à Lille (Nord), …, en cassation d’un arrêt rendu le 10 janvier 1985 par la cour d’appel de Douai (2ème chambre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 18 / 06 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 01801 BB / MB Décision déférée du 26 Février 2007- Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE-05 / 02287 C. BACOU Marie- Laure X… C / S. A. S. CLINIQUE DU DOCTEUR BECQ RÉFORMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE…