Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société méditerranéenne de béton, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 19/12581 – No Portalis 352J-W-B7D-CQ752 No MINUTE : Assignation du : 23 et 25 octobre 2019 JUGEMENT rendu le 10 mai 2022 DEMANDERESSE Société PRISMA MEDIA [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Pascal LEFORT de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R. G. No 07 / 02172 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD SCP CALAS SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC SCP POUGNAND Me RAMILLON COUR D’ APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 17 MARS 2008 Appel d’ un Jugement (No R. G. 04 / 02101)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Suberdine électronique communication (la société Suberdine) et ses filiales Univercell telecom, Phone académy, Start phone diffusion et Loricom, ont été mises en redressement puis liquidation…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT No R.G : 06/01574 JONCTION 06/1577 X… Y… Z… A… B… B… C/ S.A. CARBONE LORRAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 12 MARS 2008 Numéro d’inscription au répertoire général : 06/01574 Décision déférée à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 09-15. 383 formé par la société GB développement et n° A 09-15. 492 formé par la Société française d’éoliennes, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 25ème Chambre- Section A ARRÊT DU 12 MARS 2008 (no, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 06 / 06476 Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIORT N0 de Parquet 99002781 AUDIENCE du 22 MARS 2001 A l audience publique du 22 FEVRIER 2001 à 14h.00, tenue en matière correctionnelle par Monsieur CAVELIER, Président du Tribunal, Mademoiselle X…, Vice-Président, Monsieur BOUYX, Juge, assesseurs, assistés de Madame Y…, Adjoint administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – S.A.R.L. AAT PARTNERS anciennement dénommée ADVANCED AUTOMOTIVE TECHNOLOGIES C/ – M. Alain X… – Mme Sylviane X… Y… certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP DELCAIRE BOITEAU ä SCP BOMMART MINAULT E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ——— LE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur les pourvois principaux n° 15-27.133, formé par Mme X… et Mme Z…, n° 15-27.798, formé par M. C…, agissant en qualité d’héritier de Franciane A…, Mme B… et M. Loïc A…, agissant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – La Caisse d’épargne Loire-Drôme-Ardèche, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de LYON, 7e chambre, en date du 30 juin 2010, qui l’a déboutée de ses…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berry aliments, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Carrières de Saint-Martin, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 29…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 01 Avril 2008 DEMANDERESSE Madame Marie- France X… … … 06100 NICE représentée par Me Marc- Olivier DEBLANC- Association d’avocat LA BOETIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0460 DÉFENDERESSES Madame Sophie Y… épouse Z… … 92800 PUTEAUX S.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 29 mars 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 février 2009, pourvoi n° 07-20. 657) et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la Société nationale algérienne pour le transport et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) s’est installée en 1962 dans les locaux à usage de bureaux dont la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET RENDU PAR LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX ————————– Le : 09 Mai 2008 CHAMBRE SOCIALE – SECTION B PRUD’HOMMES No de rôle : 06/04025 CB/CB Madame Monique X… (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 06/14526 du 07/09/2006 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L’ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON L’ARRET ATTAQUE,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2012), que la société Chauray contrôle (la société Chauray) a, sur le fondement d’un acte notarié de prêt, garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL d’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d’inscription au répertoire général : 13/ 01965. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes-Formation paritaire d’ANGERS, décision attaquée en date du 19 Juin 2013, enregistrée sous le no F 11/ 00990 ARRÊT DU 19 Janvier 2016…