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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 11 Septembre 2007 (no , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 06/01502 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Octobre 2005 par le conseil de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° P 18-14.712 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l’appel régulièrement formé par Monsieur Antoine X…, d’un jugement du conseil de prud’hommes de Cergy Pontoise, section encadrement, en date du 9 juillet 1998, dans un litige l’opposant à la société SONAUTO , et qui, sur la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06 / 04027 SA BEAUJELEC C / X… APPEL D’UNE DECISION DU : Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE du 29 Mai 2006 RG : F 05 / 00154 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2007 APPELANTE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2010), que la société West Indian Commodities (WIC), spécialisée dans l’exportation de riz du Surinam et du Guyana, a vendu du riz sous l’incoterm C & F Rotterdam,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – X… Marie-Esther, épouse Y…, contre l’arrêt de la cour d’appel de RENNES, 3e chambre, en date du 26 février 2009, qui, pour complicité d’abus de biens sociaux,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci après annexé : Attendu qu’ayant retenu par motifs adoptés qu’il convenait d’annuler les délibérations prises par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés le 2 mars 2004, la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CS aviation que sur le pourvoi incident relevé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ; Donne acte…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU’AVEC LE CONCOURS DE M X…, NOTAIRE, LES EPOUX CHRISTIAN Y… ET MM JULES Y…, BARIL, CHEVALIER, GARAU, FONCEL ET BIGEAU ONT CONSTITUE DEUX SOCIETES ANONYMES, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MARCOTEL ET…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : – F… Jean-Louis, contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1990 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d’actif, l’a condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 19779 D’AVOIR CONDAMNE BARTHOMEUF, LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES (CFEE) EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Jacky X…, – M. Guy Y…, contre l’arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2011, qui a condamné le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° W 18-25.736 R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL, et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X… (ANDRE) ; 2° Y… (GASTON) ; 3° Z… (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 MAI 1973 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATIONS DE FAUX BILANS ET…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-22. 911 à C 12-22. 935 et E 12-22. 937 à F 12-22. 938 ; Sur le moyen unique : Vu l’article L. 2232-16 du code du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Jean-Yves X…, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel d’ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre MM.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET RENDU PAR LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX ————————— Le 29 janvier 2008, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 05/04577 LA S.C.I. DE L’AUBRADOU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c/ LA S.A.R.L. BERNARD MOREAU,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (DOUAI, 7 DECEMBRE 1956) QU’A LA SUITE D’UN LITIGE ENTRE HOFF ET DHAZE SUR LA PROPRIETE DE 17000 ACTIONS FORMANT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GUILLEMAUD, UNE…