Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1°) X… Yvonne, veuve Y… ; 2°) Z… Ljubomir ; 3°) A… Jean-Jacques ; 4°) Y… Eric, contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1986, qui a condamné X……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stock Inter, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Carreaux à Saint-Gelais, 79410 Echiré, en cassation d’un arrêt…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 05/05263 POURVOI S 0718213 du 14/08/2007 S.A.R.L. POCQUET C/ COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE CGC COMPAGNIE GENERALE DE SURGELATION – BRETAGNE SURGEL CGS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ MJ Numéro d’inscription au répertoire général : 09/ 02333. numéro d’inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes-Formation paritaire d’ANGERS, décision attaquée en date du 23 Septembre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 31 MAI 2011 (no 193, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/ 06168 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juin 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 06/ 11202 APPELANTS…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2014), que M. X…, engagé le 15 avril 2008 en qualité de directeur d’agence par la société Qualiconsult, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT No 1160 R. G. : 07 / 00461 RT / AG CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ORANGE 30 janvier 2007 Référé X… C / SOCIETE NESTLE FRANCE COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Marie X… numéro de sécurité sociale…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2013), qu’après que la société PGA Motors (la société PGA) eut mis fin au contrat de travail qui la liait à M. X…, celui-ci a été révoqué des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2008), que M. X…, engagé par la société Even média, à partir du 1er avril 1997, a été licencié pour motif économique le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° D 18-14.542 R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : N° W 17-83.577 F-P+B+I N° 2751 SL2 29 JANVIER 2020 DÉCHÉANCE CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-19 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL VIOLATION DE L’ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R. G : 09/ 02277 Décisions du tribunal de grande instance de Lyon du 07 janvier 2009 RG : 07/ 08756 et du 24 septembre 2009 RG : 07/ 08762 1ère chambre-section 2- cabinet A- COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article R. 6133-17 du code de la santé publique ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société anonyme Polyclinique Saint-Joseph (la SA Polyclinique) et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 15-19.385 et A 15-19.771 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en application d’une transaction signée le 28 novembre 1980, la société générale de grandes sources d’eaux minérales françaises,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS R. G : 08 / 07344 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG : 08 / 08571 du 07 octobre 2008 Cab. 7 X… C / Z… COUR D’APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 25 Juin 2009 APPELANT : M.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 10-12. 736 et G 10-13. 755 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2009), que M. X… a été engagé le 16 septembre 2001 en qualité…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société International Made dite Intermade, société anonyme, dont le siège social est … (20ème), en cassation d’un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves X…, demeurant …, 2°/ M. Didier Y…, demeurant …, 3°/ M. Claude Z…, demeurant …, 4°/ M. Jean-Claude A…, demeurant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE, QUE MME LUCIENNE Y… ET M JACQUES Y…, SON FILS AUJOURD’HUI DECEDE AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT ACTUELLEMENT SA MERE ET SA SOEUR MME HUGUETTE Y… (LES CONSORTS Y…), PROPRIETAIRES DE LA MAJORITE…