Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 août 2012 et confirmée par la production de l’original le 14 août 2012, et le mémoire, enregistré le 7 mars 2013, présentés pour Mme B…A…, demeurant…, et pour M. D… C…-A…, demeurant…, par Me Serge Lequillerier ; Mme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 août 2012 et confirmée par la production de l’original le 14 août 2012, et le mémoire, enregistré le 7 mars 2013, présentés pour Mme B…A…, demeurant…, et pour M. D… C…-A…, demeurant…, par Me Serge Lequillerier ; Mme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour l’association  » En toute franchise « , dont le siège est 446 Grande Rue à Saint-Siméon-de- Bressieux (38870) ; L’association  » En toute franchise  » demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0803701 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. E… D…, demeurant…, par Me Brand, avocate au barreau de Caen ; M. D… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1201912 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. H… C…, demeurant…, par Me Brand, avocate au barreau de Caen ; M. C… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1201911 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Solutions a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1996, sous le n 96NC00978, présentée pour la S.A. GARAGE DE LA FENSCH, dont le siège est …, (Moselle), par Me Brunet, avocat à la Cour ; La S.A. GARAGE DE LA…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01640, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet Paris, domicilié 28 rue de Sauvage, BP…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01651, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet Paris, domicilié …, par le cabinet d’avocats…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01641, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet Paris, domicilié …, par le cabinet d’avocats…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01664, présentée pour Me Philippe B, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet Paris, domicilié …, par le cabinet d’avocats…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01660, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet Paris, domicilié …, par le cabinet d’avocats…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F…K…et Mme D…I…épouse K…ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions du 19 novembre 2013 par lesquelles le ministre de l’intérieur a rejeté leur demande de réintégration dans la nationalité française ainsi que les…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société TNT Express France, dont le siège est 58 avenue Leclerc BP 7237 à Lyon Cedex 07 (69354), par la SCP Joseph Aguera et associés ; la société TNT Express France demande à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Le Domaine du Soleil Levant a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. H… G…, demeurant…, par Me Brand, avocate au barreau de Caen ; M. G… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1201915 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. C… G…, demeurant…, par Me Brand, avocate au barreau de Caen ; M. G… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1201913 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour Mme H… Meslon, demeurant…, par Me Brand, avocate au barreau de Caen ; Mme Meslon demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1201914 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01638, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet Paris, domicilié …, par le cabinet d’avocats…