Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 9 JUILLET 1976, LEDIT RECOURS TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, OU, SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1976 PAR LEQUEL LE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002, présentée pour la société MATERIELS GRAPHIQUES INTERNATIONAL, dont le siège est 79 chemin des Coteaux à Castelginest (31780), par la SCP Matheu Mariez Riviere-Sacaze Eychenne Lecomte ; la société MATERIELS GRAPHIQUES INTERNATIONAL demande à la Cour : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… B… et Mme C… B… ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1° la requête enregistrée le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, sous le n° 46 523, présentée par l’ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE CORPORATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, association régie par la loi du 1er juillet…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2000 sous le n° 00MA01654 présentée par Me Maillot, avocat, pour M. Mario X, demeurant … ; M. X demande à la Cour : 1’/ d’annuler le jugement n° 96626 du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, la requête enregistrée le 1er juin 2001, présentée pour M. YX, élisant domicile …, par Me Belouis ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9428666 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code général des impôts ; – le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Puressentiel France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2011 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée le 20 février 1992 sous le n° 92NT00121, présentée pour M. Jacques X… demeurant à Arinsal (principauté d’Andorre), Prat Soubirans, bâtiment B, par Maître Y…, avocat ; M. X… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement, en date du 10…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… C… ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 75 968, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Y…, demeurant … ; Mme Y… demande que le Conseil d’Etat : – annule…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE LYON-MAG dont le siège est situé …, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LYON-MAG demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 22 mars 2000, sous le n° 00MA00569, présentée pour M. Sylvain X, demeurant … par Me BIZET, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d’annuler le jugement, en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… D… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour M. C…A…, demeurant…, par Me Tachnoff-Tzarowsky, avocat ; M. A…demande à la Cour : 1° d’annuler le jugement n°s 0914277-1004712 du 20 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 août 2012 et confirmée par la production de l’original le 14 août 2012, et le mémoire, enregistré le 7 mars 2013, présentés pour Mme B…A…, demeurant…, et pour M. D… C…-A…, demeurant…, par Me Serge Lequillerier ; Mme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 août 2012 et confirmée par la production de l’original le 14 août 2012, et le mémoire, enregistré le 7 mars 2013, présentés pour Mme B…A…, demeurant…, et pour M. D… C…-A…, demeurant…, par Me Serge Lequillerier ; Mme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour l’association  » En toute franchise « , dont le siège est 446 Grande Rue à Saint-Siméon-de- Bressieux (38870) ; L’association  » En toute franchise  » demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0803701 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. E… D…, demeurant…, par Me Brand, avocate au barreau de Caen ; M. D… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1201912 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de…