Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ORANGE agissant pour le compte de la société Orange France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler le rehaussement tendant à minorer la moins-value d’annulation des titres CGBC subie par la société Orange France…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande à la Cour : 1) d’annuler le jugement n° 9508699/1 en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE enregistré au greffe de la cour le 5 mai 1998 sous le n° 98BX00815 ; Le ministre demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE enregistré au greffe de la cour le 5 mai 1998 sous le n° 98BX0817 ; Le ministre demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007, complétée par un mémoire enregistré le 17 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Daoud X, demeurant …, par Arthus Conseil ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0400582…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Grand Est, le département du Haut-Rhin, la commune de Wittenheim et l’association Alsace Nature ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 23 mars 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prolongé…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant …, par Me AMIEL (S.A. FIDAL), avocat au barreau de Montpellier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2001, présentée pour M. Loïc X, demeurant …, par Me MILOCHAU, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. Loïc X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°s 97.2484 et 97.2485…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, et des pénalités y afférentes. Par un jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour Mme Annick A, demeurant …, par Me Chevrier ; Mme A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0800615 du Tribunal administratif d’Amiens en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (5ème chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1997, présentée pour M. et Mme Z… Y… élisant domicile chez M. Lionel X…, …, par M. Lionel X… agissant en vertu d’un mandat ; M. et Mme Y… demandent à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01665, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est …, par le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01649, présentée pour Me Philippe B, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est …, par Me…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01647, présentée pour Me Philippe B, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est …, par Me…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01667, présentée pour Me Philippe B, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est …, par le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 septembre 2018 et le 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société anonyme Teréga demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D… C… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et de la cotisation supplémentaire de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête n 95NT00101, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1995 présentée par M. et Mme X… demeurant à Sancerre (Cher) Verdigny ; M. et Mme X… demandent à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement en date du 29 novembre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2010.…