Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 1996, présentée par M. Lucien Y…, demeurant … ; M. Lucien Y… demande à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 90316 en date du 25 janvier 1996 par lequel le Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour Mme A…D…, demeurant…, par Me B… ; Mme D…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1204455/6-3 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1998, présentée pour M. Henri-Jean X…, demeurant …, par Me Y…, avocat au barreau de Nantes ; M. X… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 951008 du Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1998, présentée pour M. Marc X…, demeurant au AForum Port La Vie à Saint- Gilles-Croix-de-Vie (85800), par Me Y…, avocat au barreau de Nantes ; M. X… demande à la Cour : 1°) d’annuler…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B… C…a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. et Mme René X, demeurant …, par la Selarl Goepp et Schott ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) – d’annuler le jugement n° 0303345 en date du 4 mai 2006…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Flandres Désamiantage a demandé au tribunal administratif de Lille de prescrire la restitution des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dont elle s’est acquittée, à hauteur d’un montant respectif de 8…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1988 et 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Simone X…, demeurant … ; Mme X… demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule un jugement en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006, complétée le 20 avril 2007 présentée pour M. Joaquim X, demeurant …, par Me Cannet, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0300549 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ORANGE agissant pour le compte de la société Orange France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler le rehaussement tendant à minorer la moins-value d’annulation des titres CGBC subie par la société Orange France…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande à la Cour : 1) d’annuler le jugement n° 9508699/1 en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Harman France a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l’inspectrice du travail du 19 janvier 2015…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Harman France a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l’inspectrice du travail du 19 janvier 2015…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 2006 sous le n° 06BX02061, présentée pour M. Marc X demeurant … par Me Anne-Marie Mendiboure, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 11 juillet…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 11 août 2000 sous le n° 00BX01888 au greffe de la cour présentée pour Mme Christine X demeurant … ; Mme X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D… A… ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2011.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011, présentée pour la SARL L’Arrogante, dont le siège social est 85 rue de l’Arrogante La Capte à Hyères (83400), par Me Villalard ; La SARL L’Arrogante demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0805539, en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE MOOREA , dont le siège est Vaiare – Moorea à Papeete B.P. 3917 (98713), par Me Quinquis ; la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE MOOREA demande à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1998 sous le n° 98NC01442, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 12 mai 1999, 14 février et 12 octobre 2000 ainsi que le 11 juillet 2001, présentés pour M. Dominique X, demeurant …,…