Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai et régularisée par la production de l’original le 21 mai 2007, présentée pour M. Bouraoui X, demeurant …, par Me Boizet ; M. X demande à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour M. José X, demeurant … par Me Maurel ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement n° 9903116 en date du 2 juin 2005 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 février 1999, complétée par deux mémoires enregistrés le 25 juin 2001, présentée par le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, dûment représenté par le président de son Conseil général ; le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la Cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1998, présentée pour M. et Mme X…, demeurant … Le Plan (06150), par Me Gasne, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X… demandent à la Cour : 1°) de réformer le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Nicole A, demeurant … ; Mme A demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 13 janvier 2005 par lequel la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Jean-Michel A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE X… TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE… A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1966…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. Paul X, demeurant …, par Me Shakeshaft ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0601173 du 26 avril 2007 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée pour M. et Mme A…B…, demeurant…, par Me C… ; M. et Mme B…demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1302113/3 du 8 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…D…a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D… ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. et Mme Laurent A, demeurant … à Dunkerque (59140) ; M. et Mme A demandent au Conseil d’Etat : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par un arrêt avant dire droit n° 19MA04577 en date du 6 avril 2021, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir écarté comme non fondé le moyen retenu par les premiers juges pour prononcer la décharge, en droits et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005, présentée pour Mme Fabienne X, élisant domicile …, par Me Petit ; Mme X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 020473 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…D…ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels d’impôt sur le revenu et des contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années 2010 et 2011, ainsi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour M. C… B…, demeurant au…, par le cabinet Beucher, Debetz et associés ; M. B… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1101202/2-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête n° 98BX01419 enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1998, présentée pour M. Denys X…, demeurant … ; M. X… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement, en date du 28 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de…