Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la SA CAFOM, dont le siège social se trouve 3, avenue Hoche à Paris (75008), par Me Menu , avocat à la Cour ; la SA CAFOM…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2004, 2005, et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant … par Me Guillot ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0712913 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X élisant domicile …, par Me Travert ; M. et Mme Jean-Claude X demandent à la Cour : 1′) de réformer le jugement n° 9602234 en date du 7 février 2000 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Oakley Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2008. Par un jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Pompes Funèbres de l’Avesnois et la société La Compagnie des crématoriums ont demandé, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Lille d’annuler la procédure de passation…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société du port de Cap-d’Ail a demandé au tribunal administratif de Nice d’ordonner, avant-dire-droit, la communication par la Société immobilière du port de Cap-d’Ail de tous les contrats de cessions, sous-amodiations et baux qu’elle aurait consentis…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… B… ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour M. Pierre B, demeurant … par Me Gouron ; M. B demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0804021 en date du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Financière JPG a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour M. Hervé Y, demeurant …, par Me Benezech, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 02-1803 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1993, présentée pour M. Jacques X…, demeurant au hameau de Bèdes, à Jouques (Bouches-du-Rhône), par Me Y…, avocat : M. X… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 17…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2014, présentée pour M. A…G…demeurant…, par Me H… ; M. G…demande à la Cour : 1°) d’infirmer le jugement n° 1311861/2-1 du 30 septembre 2014 du Tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 31 octobre et 2 décembre 2008, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0807777/3-3 du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Iberia a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice 2008. Par un jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) AIRBUS et la SAS AIRBUS OPERATIONS ont demandé au Tribunal Administratif de Montreuil d’annuler le rehaussement du résultat fiscal 2004 de la SAS Airbus Opérations, à hauteur de 157 291 674…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les Greniers de Sophie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001, présentée pour M. Bernard X, domicilié …, par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement n° 000440 du Tribunal administratif de Dijon en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 février 2014, présentée pour la Société à responsabilité limitée Hoenimmo, dont le siège est 77 rue Sainte-Geneviève à Dommartemont (54130), par Me A… ; La société Hoenimmo demande à la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Jean-Michel A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la…