Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me HEMERY,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° V 19-23.508 R É P U B L…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE WALTHER, ACTIONNAIRE REPRESENTANT PLUS DU DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME DES CARRIERES DE L’EST, DITE SOCAREST, A OBTENU DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 21…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Y… ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 10 Février 2011 R.G : 07/01400 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 15 septembre 2006 RG : 2006J812 APPELANTE : Société TOYOTA France – SAS – 20, boulevard de la République 92423…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012), que le 15 février 2007, la société Talen a acquis de M. Marc X…, Mme Christine X…, Mme Agnès X… et Mme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul, Louis Z…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d’appel de Paris (3e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS ET PROCEDURE Par acte d’huissier en date du 18 juillet 1995, la SARL GISAB représentée par son gérant Monsieur Daniel X…, a fait assigner Madame Martine Y… devant le tribunal d’instance de PONTOISE, aux fins de : – dire et juger que Monsieur Y… avait…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 29 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 05 mars 2008 – N° rôle : 2005j729 N° R.G. : 08 / 01841 Nature du recours :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1°) X… Yvonne, veuve Y… ; 2°) Z… Ljubomir ; 3°) A… Jean-Jacques ; 4°) Y… Eric, contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1986, qui a condamné X……

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stock Inter, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Carreaux à Saint-Gelais, 79410 Echiré, en cassation d’un arrêt…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME  » DISTILLERIE DE L’ANIS PHENIX  » DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, CI-APRES  » PHENIX-MARSEILLE  » AINSI QUE X…, Y… ET Z…, SES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE (LYON, 5 OCTOBRE 1978), TOUREIX, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD’HUI SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS, A ACCORDE AUX EPOUX Y… UN PRET QUI A ETE GARANTI…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de financement et d’investissements immobiliers (SEFIM), dont le siège est à Paris (16e), …, en cassation d’un arrêt rendu le 12 avril 1988 par la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société les Avocettes, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, 2 / M. Bruno X…, demeurant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raoul Z…, demeurant … à Saint-Quentin (Aisne) en cassation d’un arrêt rendu le 15 mai 1984 par la Cour d’appel d’Amiens (chambre sociale) au profit de la société EBERHARDT…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Sprinks assurances (anciennement Compagnie française d’assurances européennes) (CFAE), puis SIS Assurances, assureur TRC, dont le siège est …, en cassation de l’arrêt…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 27 Mars 2013 Numéro d’inscription au répertoire général : 11/ 05507 ARRÊT n o Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2011 CONSEIL DE PRUD’HOMMES FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG10/ 01544 APPELANT :…