Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1998, présentée pour la succession de M. Alain X…, représentée par M. Jean-François X…, demeurant « Le Débuché », chemin de la Queue d’Auneau, 91410 Dourdan, par Me Y…, avocat au barreau d’Orléans ; La succession…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (4ème chambre A) VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1997 présentée pour la société anonyme TAHITI ALIZEE, dont le siège social est situé …, représentée par son directeur général, par Me Z…, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. et Mme Mickaël X, demeurant …, par Me Berthelot, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0804368 du 3 mai 2011 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… D…ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Georges X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C…B…a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2009 et des cotisations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1982 et 21 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat et les nouvelles observations, enregistrées le 26 juillet 1983, présentés pour l’ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE REGIONALE DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est … ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle le Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Mohammad A, demeurant …, par Me Niclet-Lageat ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0813973 du 24 mars 2011 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la SA CAFOM, dont le siège social se trouve 3, avenue Hoche à Paris (75008), par Me Menu , avocat à la Cour ; la SA CAFOM…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2004, 2005, et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant … par Me Guillot ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0712913 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X élisant domicile …, par Me Travert ; M. et Mme Jean-Claude X demandent à la Cour : 1′) de réformer le jugement n° 9602234 en date du 7 février 2000 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 15 mai 2000 sous le n° 00MA01008 présentée pour la SA AGDE DISTRIBUTION, dont le siège est situé 38, route de Sète, 34300 AGDE, par Me Luherne, avocat, et les mémoires complémentaires…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ACCORDANT A LA SOCIETE X DECHARGE 1 DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L’ANNEE 1965 ; 2…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006 et le mémoire ampliatif, enregistré le 30 novembre 2006, présentés pour M. et Mme Khalifa X, demeurant …, par Me Richard ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9915329 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Biozat environnement, M. et Mme E…D…, Mme F…H…, M. et Mme A…B…, M. et Mme G…C…, représentés par la SCP d’avocats Tuffal-Nerson Douarre et associés, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 22 août…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour M. et Mme X, demeurant …, par Me Schreck, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0301290, en date du 26 octobre 2006 du Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Stéphane A, demeurant …, par Me Brihi ; M. A demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0405487/1 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 24 avril 1987, présentée par M. André X…, demeurant Embeyres à Vayres (33870) ; M. X… demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal…