Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est … ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 12 novembre 2002 par laquelle le Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…A…der Beken ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2007 ainsi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2000, présentée pour la société Polyclinique de Keraudren, dont le siège est …, qui vient aux droits de la société Clinique Saint-Louis, par Me Yvon X…, avocat au barreau de Brest ; La société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2005, présentée pour M. Michel X demeurant …, par Me Gondard ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°0202119/1 du 21 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM) de Polynésie française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l’article L. 551-24 du code de justice…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Yolande B divorcée A, demeurant 3 A, Chemin du Jungerngut à Strasbourg (67000) ; Mme B demande au Conseil d’Etat…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE COMPAGNIE INTERNATIONALE DE CROISIERES tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE VOYAGES KUONI tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l’Etat à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mars 2003, présenté par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement nos 97-2301 et 97-3179 du 22 novembre 2002…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour M. Didier X, demeurant …), par Me Marcou ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0003172 du 10 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI BRIGNAIS GARON, dont le siège est 59 boulevard Vivier Merle à Lyon (69003) ; La SCI BRIGNAIS GARON demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0701413…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C… B… et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l’année…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1982 et 21 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat et les nouvelles observations, enregistrées le 26 juillet 1983, présentés pour l’ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE REGIONALE DE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est … ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle le Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Mohammad A, demeurant …, par Me Niclet-Lageat ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0813973 du 24 mars 2011 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1990 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 juin 1990 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 28 octobre 2021, la société Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM), représentée par Me De Baecke, demande à la Cour : 1°) d’annuler la décision du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)…