Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, la requête enregistrée le 9 février 2001, présentée par M. Y X, élisant … ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°95284 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B…C…a demandé au tribunal administratif d’Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de pénalités pour manquement délibéré mises à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. Jean A, demeurant …, par Me Mastini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) de faire droit à sa demande tendant à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOURNUS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TOURNUS demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 7 juin 2001 par laquelle le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1997, présentée pour M. et Mme René Y…, domiciliés … (Charente-Maritime) ; M. et Mme Y… demandent à la Cour : 1?) d’annuler le jugement, en date du 5 décembre 1996, par lequel le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2002, présentée pour M. Patrick X, demeurant …, par Me Paris, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 12 mars 2002 par lequel le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 11 septembre 2012, présenté par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, qui demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0904144 du 28 juin 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu’il a prononcé la décharge des cotisations…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M Jian Nan A, demeurant …, par Me Pinos ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0706013/3 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2015 et le 23 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Métropole Télévision demande au Conseil d’Etat : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B…A…a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, ainsi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) NMTL a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) AM Développement a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2006, présentée pour M. et Mme X demeurant …, par Me Gillet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°s 0007900/2-0008766/2 du 13 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, présentée pour M. Roger X, demeurant …, par Me Storck, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 01-2834 du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Texte graphisme image informatique (TGI) a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…D…ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 01MA00259, présentée par Mme Sophie X, demeurant … ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d’annuler le jugement n° 9904222 du 10 novembre 2000…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005, présentée par Mme Évelyne X, demeurant …, par Me Mallot ; Mme X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 02-1753 en date du 4 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A…D…ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi…