Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre) VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, la requête présentée par M. Olivier LAVEDRINE domicilié … ; M. LAVEDRINE demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 9110217/1 en date du 3 novembre 1994 par lequel le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002, présentée par M. Laurent X, élisant domicile 17 rue Paul Cézanne à Auvers-sur-Oise (95430) ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 991052 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 25 avril et 25 août 1986, présentés pour la SOCIETE UNION COMMERCIALE DE CREDIT – LEASICO S.A., dont le siège social est … , représentée par son président en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR … LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 25 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Jacques X, demeurant …, par M° Sheuer ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 050391 du 6 novembre 2007 du Tribunal administratif de Strasbourg…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2011, présentée pour M. Yves X, demeurant …, par Me de Montgolfier, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 21 avril 2011 du tribunal administratif de Rennes en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…B…a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour la SCEA Domaine des Cinq Routes, dont le siège est au Les Cinq Routes à Paulx (44270), représentée par son gérant, par Me Genty, avocat ; la SCEA Domaine des Cinq Routes demande à la cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 9 juin 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE D’AUBAGNE ; la COMMUNE D’AUBAGNE demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 25 novembre 1994…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Alizé a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler le marché de  » Prestations de transports sanitaires par avion du SAMU  » conclu par le centre hospitalier territorial de Nouméa (CHT) avec la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Didier A, élisant domicile … par Me Mathieu ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0304233 du 16 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Property Investment Holding (PIH) France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu enregistrée le 9 janvier 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Pierre X, élisant domicile …, par Me Sanchez, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9712307/1 en date du 17 novembre 2003 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2011, présentée pour Mme C…D…épouseB…, demeurant … par Me E… ; Mme D…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0803725 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée pour M. B… A…, demeurant…, par Me Philip, avocat ; M. A… demande à la Cour : 1° d’annuler le jugement n° 1300911 en date du 2 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. et Mme D…A…, demeurant…, par Me B…; M. et Mme A…demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1021226/1-1 du 29 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1982 et 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat sous le n° 45 236, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est … 75008 , représentée par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1982 et 15 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Paulette, Julie X…, veuve de M. Auguste Y…, demeurant … 62100 , et tendant à ce que le Conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011, présentée pour la société MANUTAN INTERNATIONAL, dont le siège social est situé au 17 rue Dumont d’Urville à Paris (75116), par Me Harnois-Mussard ; la société MANUTAN INTERNATIONAL demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°0903611…