Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 août 2007 et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2007, présentés pour M. Jacques X, demeurant …, par Me Veyssière, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0401766 et n° 0404103 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1996, présentée par les époux X…, demeurant … (49690) Coron ; M. et Mme X… demandent à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 92-4020 en date du 13 décembre 1995 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes, la société anonyme Elior Group, venant aux droits de la SAS Financière Elior, de la SAS Eurelior, de la SAS Fidelior et de la SAS Sofilior, a demandé au Tribunal administratif de Paris de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005, présentée pour M. Pierre X, demeurant …), par Me Vitton ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°9904123 du 8 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour la SOCIETE EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES dont le siège est situé 6 avenue d’Iéna à Paris (75116), par Me Dircks-Dilly ; la SOCIETE EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES (EPI) demande à la Cour : 1°) d’annuler le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. Jean-Charles X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010, présentée pour la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE EMOUNA, dont le siège est 24, rue Duroc à Paris (75007), par Me Delpeyroux ; la SOCIÉTÉ EMOUNA demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008, présentée pour la société AUCHAN FRANCE SA, dont le siège est 200, rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), par Me Dewavrin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société AUCHAN FRANCE SA demande à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E…M…, l’association  » Démocratie et transparence à l’université de Lyon « , M. N…P…, M. O…R…, M. G…J…, M. O…A…, Mme Q…F…, M. B…C…, M. O…K…,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2011 au greffe de la cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. Hubert A, demeurant …, par Me Michallon, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement nos 0902664-1001089 du 3 février 2011…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour M. B…A…, demeurant au…, par Me Kretz ; M. A…demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0903144 du 2 avril 2013 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, par ce jugement,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile …, par Me Petit ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0200474 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d’une…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000, présentée pour M. Y X élisant domicile …, par Me Frau ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 985857 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B…D…a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 janvier 2009 et régularisée le 30 janvier 2009 par la production de l’original, présentée pour M Pierre-Alain A, demeurant … ), par Me Turot ; M. A demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour la SARL Malmezat Prat mandataire judiciaire liquidateur de la SA France Meuble Association (FMA), 123 avenue Thiers à Bordeaux (33100) par MeA… ; La SARL Malmezat Prat demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant …, par Me Cann, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 02-1084 en date du 24 mai…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au greffe de la Cour sous le n 94NC00409, présentée pour L’ASSOCIATION DE CHASSE ET DE PECHE DU DOMAINE DE MAREUIL EN BRIE, dont le siège est situé à X… Lucy (Marne), par Me Y…, avocat…