Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202794…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2011, présentée pour M. Guillaume A, demeurant … ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 2 du jugement n° 0901819 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M et Mme C…B…, demeurant…, par Me Clara, avocat ; M. et Mme B…demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1100173-1102075 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. B… C…demeurant…, par Me Clara, avocat ; M. C…demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1000512 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. et Mme C…B…, demeurant…, par Me Clara, avocat ; M. et Mme B…demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1000683-1000687 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… C…ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2008, ainsi que des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de NANTES le 17 juin 1991, sous le n° 91NT00434, présentée par Mme Lucette X…, demeurant Chemin de Briqueville (76400) FECAMP ; Mme X… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I, la requête, enregistrée le 22 juin 2005, sous le n° 05PA02513, présentée pour M. Merzoug X, demeurant …, par Me Bensard ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 9900619 du 29 avril 2005 par laquelle le président de la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée pour M. Didier X, domicilié … ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 041170 du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée pour M. Philippe X, domicilié … ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 041169 du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1996, présentée par les époux X…, demeurant … (49690) Coron ; M. et Mme X… demandent à la Cour : 1 ) d’annuler le jugement n 92-4020 en date du 13 décembre 1995 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes, la société anonyme Elior Group, venant aux droits de la SAS Financière Elior, de la SAS Eurelior, de la SAS Fidelior et de la SAS Sofilior, a demandé au Tribunal administratif de Paris de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005, présentée pour M. Pierre X, demeurant …), par Me Vitton ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°9904123 du 8 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour la SOCIETE EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES dont le siège est situé 6 avenue d’Iéna à Paris (75116), par Me Dircks-Dilly ; la SOCIETE EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES (EPI) demande à la Cour : 1°) d’annuler le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 28 novembre 2006, présentée pour la SA PEDUZZI BATIMENT dont le siège social est situé 36 rue des Ormes à Fresse-sur-Moselle (88 165), par Me Thumser, avocat ; La SA PEDUZZI BATIMENT demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée pour la société ST Dupont, dont le siège est 92 boulevard du Montparnasse à Paris (75014), par Me B…et MeA… ; la société ST Dupont demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0613298 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour Mlle Charlotte A demeurant … à Paris (75015), par Me Garitey ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°0820868 du 26 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A…ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d’une cour administrative d’appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (4ème Chambre B) VU la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 95010967/6 en date du 19 décembre 1995 par…