Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B…C…a demandé au tribunal administratif de La Réunion de lui accorder la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des suppléments de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. et Mme C…B…, demeurant…, par Me Clara, avocat ; M. et Mme B…demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1100172 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M et Mme C…B…, demeurant…, par Me Clara, avocat ; M. et Mme B…demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1100171 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. C… A…, demeurant…, par Me Clara, avocat ; M. A…demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1102253 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M et Mme C…B…, demeurant…, par Me Clara, avocat ; M. et Mme B…demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1100188 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. B… C…, demeurant…, par Me Clara, avocat ; M. C…demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1102254 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. C… B…, demeurant…, par Me Clara, avocat ; M. B…demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1102252 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M et Mme A…B…, demeurant…, par Me Clara, avocat ; M. et Mme B…demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1003338-1102072 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant …, par Me Le Camus et Me Duguet ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°0003072/2-2 du 27 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant à …, par Me Delpeyroux ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0500181 rendu le 30 novembre 2009 par le Tribunal administratif de Paris en tant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 12MA00657, présentée pour M. A…E…domicilié…, par Me C… ; M. E…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1106800 du 24 janvier 2012 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2003 sous le n° 03BX02089, présentée pour les déclarant agir en qualité d’héritiers de M. et Mme Pascal , demeurant … ; Les demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré le 23 septembre 2010, complété par un mémoire enregistré le 22 février 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C…B…a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, avec son épouse, au titre de l’année 2007 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présenté pour M. Benoit A demeurant 16 rue Vauban, 66190 Collioure, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d’Etat,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. B… C…demeurant…, par Me Clara, avocat ; M. C…demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1000512 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. et Mme C…B…, demeurant…, par Me Clara, avocat ; M. et Mme B…demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1000683-1000687 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B… C…ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2008, ainsi que des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de NANTES le 17 juin 1991, sous le n° 91NT00434, présentée par Mme Lucette X…, demeurant Chemin de Briqueville (76400) FECAMP ; Mme X… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I, la requête, enregistrée le 22 juin 2005, sous le n° 05PA02513, présentée pour M. Merzoug X, demeurant …, par Me Bensard ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 9900619 du 29 avril 2005 par laquelle le président de la…