Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2008, présentée pour M. Eric A, demeurant … par Me Gasse avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0700128 en date du 25 mars 2008 par lequel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Christian A, demeurant …, par Me Chapron ; M et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 041467 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour M. A…B…, demeurant…, par Me Belot, avocat ; M. B… demande à la Cour : 1° d’annuler le jugement n° 0807834 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours présenté par le Ministre délégué à l’Economie et aux Finances, ledit recours enregistré le 26 août 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 février 1977 par lequel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B…Salentey a demandé, par une première requête, enregistrée sous le n° 1303251, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités afférentes mises à sa charge au titre des années…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2010 et des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Finrec a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée pour M. Guy X, élisant domicile … ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 955717 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours transmis par télécopie et enregistré au greffe de la cour le 8 avril 2003, régularisé par courrier le 11 avril 2003, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B…C…ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2007 ainsi que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…B…ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2007 ainsi que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…A…ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des suppléments de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ADC SIIC a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes distinctes, enregistrées sous les numéros 1508399/1-2 et 1508448/1-2, tendant, d’une part, à la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008, présentée pour M. Patrick A, demeurant …, par Me Desfilis ; M. A demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0107449/2 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Stade toulousain rugby a demandé le 21 octobre 2013 au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation primitive d’impôt sur les sociétés qu’elle a acquittée au titre de l’exercice clos le 30 juin…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01658, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, domicilié …, par Me Runge, avocat ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01652, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, domicilié …, par Me Runge, avocat ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01656, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, domicilié …, par Me Runge, avocat ;…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 7 février 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour l’EURL ALCI, dont le siège est 2 bis avenue Mendés France à Manduel, par Me Danthez ; l’EURL ALCI demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0301035 en date du 13 février 2007…