Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 1er juin 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01644, présentée pour Me Philippe B, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est …, par le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Robert X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée, d’une part, pour la SOCIETE HELITRANSPORT, dont le siège social est Aéroport Cannes Mandelieu à Cannes La Bocca (06150), représentée par M. Jean-Claude Van Latem, en tant que liquidateur, domicilié…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999, présentée par M. Y… demeurant … ; M. demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9702394 du Tribunal administratif de Rennes en date du 1er juillet 1999 qui a rejeté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1998, présentée par Mme Odette X, demeurant … ; Mme X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 951247 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 9 octobre 1997, ayant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 2 août 1999 sous le n° 99BX01846 au greffe de la cour présentée par la société SADAM dont le siège social est … d’Albigeois (81380) ; la société SADAM demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement rendu le 22…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1982 et 24 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Yvan A…, demeurant …, Mme Jean X…, demeurant …, Mme Z…, demeurant … et M. Guy de Y…, demeurant…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Harman France a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l’inspectrice du travail du 19 janvier 2015…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012, présentée pour Mme D…A…, demeurant…, par le cabinet Fidal agissant par Me E…B… ; Mme A…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1002777 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01645, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est …, par le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01657, présentée pour Me Philippe B, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est 28 rue de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2000 sous le n° 00NC00795, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 26 novembre 2001, présentée pour M. Philippe X demeurant à …, par Me Eme, avocat ; M. X demande à la Cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2008, présentée pour M. Eric A, demeurant … par Me Gasse avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0700128 en date du 25 mars 2008 par lequel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Christian A, demeurant …, par Me Chapron ; M et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 041467 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour M. A…B…, demeurant…, par Me Belot, avocat ; M. B… demande à la Cour : 1° d’annuler le jugement n° 0807834 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours présenté par le Ministre délégué à l’Economie et aux Finances, ledit recours enregistré le 26 août 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 février 1977 par lequel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B…Salentey a demandé, par une première requête, enregistrée sous le n° 1303251, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités afférentes mises à sa charge au titre des années…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 février 1994, présentée pour M. Léon BIANCHI demeurant « Au Village » à Aubiet (Gers) ; M. BIANCHI demande que la cour : – annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 14 décembre 1993 ; – accorde la décharge des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 340266 du 17 juillet 2013 par laquelle le Conseil d’Etat statuant sur le pourvoi de M. et Mme A…a, d’une part, annulé partiellement l’arrêt n° 08PA05369 du 7 avril 2010 de la Cour administrative d’appel en tant que, ne faisant que partiellement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée le 10 juillet 1992 sous le n° 92NT00502, présentée pour Mme X… demeurant … par Maître Y…, avocat ; Mme X… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement, en date du 2 avril 1992, par lequel le Tribunal administratif de…