Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Marc X…, société anonyme, prise en la personne de M. Marc X…, son président-directeur général, dont le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Pinault, embauché le 3 août 1968 par la société Fuller Infilco en qualité…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2011), que M. X… est entré au service de la société Bati Form, le 2 janvier 2006, en qualité de responsable de site…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS HBV/ BLL Numéro 12/ COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 23/ 10/ 2012 Dossier : 10/ 03578 Nature affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Affaire : S. A. STRADIA, Jean X… C/ Alain Y… Grosse délivrée le : à :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X… (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 26 FEVRIER 1973 QUI, POUR INFRACTIONS A L’ARTICLE 484 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES, L’A CONDAMNE A 1800 FRANCS D’AMENDE. LA COUR,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Etienne X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 octobre 2014, qui, pour dénonciation calomnieuse, l’a condamné à 3…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DU 10 Janvier 2005 ————————- C.A/S.B S.A. PHYSIOTHERAPIE GENERALE FRANCE X…/ S.A.R.L. MICROLAMBDA PHYSIOTECHNIQUE Laurence Y… épouse Z… Raymond Y… RG A… : 02/01587 – A R R E T A…° – —————————– Prononcé B… l’audience publique du dix Janvier deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL EST REPROCHE A L’ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 AVRIL 1974), D’AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE TROIS ANS, DANS LEQUEL DOIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ETRE EXERCEE L’ACTION EN NULLITE D’UNE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2011), que, par acte reçu le 11 février 1994 par M. X…, notaire, la société d’habitations à loyer modéré La Sablière (société La Sablière) a acquis de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Fair Play Automobiles, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (17ème), …, 28/ la société Fitalfra, société anonyme, dont le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2016), que la société Eiffarie, filiale commune des sociétés Eiffage et Macquarie, détenait 74,7 % du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société anonyme l’Olivetto, dont Stolkind, israélite, était le principal actionnaire, comme détenant 9950 actions sur 10000, était propriétaire d’un lotissement qui, en application de la loi du 22 juillet 1941, portant mise sous séquestre et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : – M. Jean X… -L’association MEDEF SPSC, devenue La Maison des entreprises, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 2…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Y… ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 10 Février 2011 R.G : 07/01400 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 15 septembre 2006 RG : 2006J812 APPELANTE : Société TOYOTA France – SAS – 20, boulevard de la République 92423…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012), que le 15 février 2007, la société Talen a acquis de M. Marc X…, Mme Christine X…, Mme Agnès X… et Mme…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul, Louis Z…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d’appel de Paris (3e…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 1 ARRET DU 1ER FÉVRIER 2011 (no 59, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/21974 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG no 08/00285…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 10-30.045, R 10-30.046, S 10-30.047, T 10-30.048 ; Sur le moyen unique communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 novembre 2009), que la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2006), que M. X… a été licencié pour faute grave le 27 septembre 2004 par la société Sambre et Meuse qui l’employait depuis 2002 en qualité de directeur…