Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème chambre B) VU la requête, enregistrée le 14 janvier 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Michel Y…, demeurant …, par Me Z…, avocat ; M. Y… demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 9502785/1 en date du 18…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, par laquelle M. Gérard X, demeurant … représenté par Me Patrick Siscsic, avocat au barreau de Paris, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0302470 en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C…A…a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C…Industrie a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été assignés au titre des années 2004, 2005 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 22 septembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0918594, 0918595 du 31 mai…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 21 septembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0918592, 0918593 du 31 mai…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B… A…, domicilié … ; M. A…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0908199, du 13 mars 2012, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est 16 boulevard des Italiens à Paris (75009), par Me Dautriat, avocat ; La société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0911727 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 août 1996, présenté par le ministre de l’économie et des finances ; Le ministre de l’économie et des finances demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 93.398 – 93.399 en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 16 août 2011, présentée pour M. et Mme B…A…, demeurant…, par Me C. Béjin ; M. et Mme A…demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0902495 du 16 juin…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour Melle Arlette X, élisant domicile … par Me Legout et Me Lacroix ; Melle X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9901552 du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la société à responsabilité limitée X… tendant à : 1° l’annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 14 novembre 1979, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations à l’impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I – M. K…R…a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 15 mars 2016 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a autorisé la Société Nationale d’Exploitation Industrielle des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999 présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant … par Me BLANC, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G… A… B… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour M. Jean-Loup X, demeurant … par Me Leger ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9819912/1 du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Harman France a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l’inspectrice du travail du 19 janvier 2015…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012, présentée pour Mme D…A…, demeurant…, par le cabinet Fidal agissant par Me E…B… ; Mme A…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1002777 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01645, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est …, par le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01657, présentée pour Me Philippe B, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est 28 rue de…