Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le numéro 248781, la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est … ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la société Institut international de formation-Ecole parisienne des hôtesses, tendant à : 1° l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 19 octobre 1981, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des droits de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d’une cour administrative d’appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 5 septembre 2011 au greffe de la Cour, la décision du 28 juillet 2011 par laquelle le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 2 juin 2008 rendu sur la requête n° 06PA01942 de la société à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1991, présentée par M. Pierre X…, demeurant Hameau de Trisay (27330) La Vieille Lyre ; M. X… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 9 avril 1991, par lequel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 2 janvier 2008 sous le n° 08MA00002, présentée pour M. Ljubisa X, domicilié …, par Me Hernecq, avocat ; M. X demande au président de la Cour : 1°) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01643, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est …, par le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles sous le n° 10VE01668, présentée pour Me Philippe A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société LSG Gate gourmet, dont le siège est …, par le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Francis Y… demeurant … ; M. Y… demande à la cour : 1?) d’annuler le jugement en date du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème chambre B) VU la requête, enregistrée le 14 janvier 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Michel Y…, demeurant …, par Me Z…, avocat ; M. Y… demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 9502785/1 en date du 18…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème Chambre B) VU la requête, enregistrée le 12 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Alain X…, demeurant …, par Me Y…, avocat ; M. X… demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 9502889/1 en date du 18…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE enregistré le 8 décembre 2003 ; le ministre demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 27 mai 2003 ; 2°) de décider…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2010, complétée par un mémoire enregistré le 2 septembre 2011, présentée pour M. et Mme Marcel A, demeurant …, par Me Toulemonde, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°)…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 22 février et 24 mars 1999, présentés pour la SOCIETE VERVEINE dont le siège social est situé …, la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE LA BANQUE CLEMENT (SIBPC) dont le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Chatel Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, d’une part, des rappels d’impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 12 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. et Mme B…C…, demeurant… ; M. et Mme C… demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 09NC01860…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 12 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. et Mme B…C…, demeurant… ; M. et Mme C… demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 09NC01855…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée pour la société COMPAGNIE FONCIERE DE L’ETOILE, dont le siège est 6, avenue Kléber Paris (75116), par la société d’avocats P.D.G.B. ; la société COMPAGNIE FONCIERE DE L’ETOILE demande à la cour : 1) d’annuler le jugement…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme René Y… demeurant … (Pyrénées-Atlantiques), par Maître Z… ; M. et Mme Y… demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 21 mars 1996…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Maurice Y… demeurant … (Pyrénées-Atlantiques), par Maître Z… ; M. et Mme Maurice Y… demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 21 mars…