Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 277324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2005 et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour LA BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE, dont le siège est 16, Place Saléon-Terras à Le Cheylard…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SA Test a demandé, le 21 mai 2015, au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Dijon, d’une part, d’annuler la procédure lancée par la communauté urbaine du Grand Dijon en vue de la passation d’un marché portant sur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR … , DEMEURANT A … , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 30 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1974 PAR LEQUEL…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 26 février 1998 sous le n° 98MA00332, présentée pour M. Y…, demeurant …, par Me X…, avocat ; M. Y… demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 93-2534…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1998, présentée pour M. Luc- Henri X…, demeurant …, par Me Y…, avocat au barreau de Nantes ; M. X… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 951011 du Tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Malmezat-Prat, agissant en qualité de liquidateur de la société Astriam Sécurité Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, à titre principal, la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac à lui verser une somme de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 31 juillet 2000, la requête présentée par la SCI PALAIS THERMAL dont le siège est 79, avenue de la Marne à Biarritz (64200) par la SCP Bonnet-Baquier-Astabie-Basterreix ; La SCI PALAIS THERMAL demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 21…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le syndicat CGT GMetS Industrie France, l’association de soutien et de défense des salariés-es de GM et S et le comité d’entreprise de la société LSI, anciennement dénommé comité d’entreprise de la société GM et S Industry…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour la société anonyme HENRI GOLDFARB, venant aux droits de la société anonyme Eleor, dont le siège est sis 75 rue Parmentier à Paris (75011), par la SCP…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 22 septembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 1er octobre 2003, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant …, par Me Rivoir ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 013086 en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d’appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 12 juin 2007, présentée pour M. et Mme Bernard X demeurant …, par Me Sucau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0503069 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 28 juillet 2011, présentée pour M. B…A…, demeurant…, par Me B. Lavelot, avocat ; M. A…demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0900361 du 16 juin 2011 par lequel…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour M. et Mme C…B…, demeurant au…, par le cabinet Beucher, Debetz, Hauff et associés ; M. et Mme B…demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1101201/2-3 du 5 avril 2012 par lequel le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002, présentée pour M. Alain X, élisant domicile au cabinet de Me Mathieu et Me Dallest, 24 avenue du Prado à Marseille (13006), par Me Mathieu et Me Dallest ; M. X demande à la Cour : 11) d’annuler…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le numéro 248781, la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est … ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la société Institut international de formation-Ecole parisienne des hôtesses, tendant à : 1° l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 19 octobre 1981, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des droits de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d’une cour administrative d’appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 5 septembre 2011 au greffe de la Cour, la décision du 28 juillet 2011 par laquelle le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 2 juin 2008 rendu sur la requête n° 06PA01942 de la société à…