Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006, présentée pour Mme Michelle X, demeurant … ; Mme X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Valentin X, demeurant … ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Skiworld Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mai 2008 au 30 novembre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D… E… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 2 novembre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir retiré sa décision…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E… C… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 2 novembre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir retiré sa décision…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 2 novembre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir retiré sa décision…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 2 novembre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir retiré sa décision…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 2 novembre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir retiré sa décision…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 8 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. Y… ALBERT DEMEURANT … A UGINE SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° ANNULE…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 336273, le pourvoi sommaire, enregistré le 5 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour M et Mme Alain C, demeurant … ; M et Mme C demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 08PA03822 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CREDIT AGRICOLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de l’impôt sur les sociétés acquitté au titre de l’année 2012 à hauteur de la différence en base de 2,32 milliards d’euros entre le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2011 ainsi que…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 10 mai 2007, présentée pour M. et Mme Charley A, demeurant … par la SCP Leperre – Di Cesare – Sudour – Antonakas ; M. et Mme A demandent à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : La société Charrel et associés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au groupement de commandes composé de la commune de Perpignan…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Philippe A, demeurant …, par Me Chiaverini ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0404040 rendu le 14 avril 2009 par le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d’appel de Lyon le jugement de l’affaire n° 12MA02636 ; Vu la requête,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le syndicat CGT GMetS Industrie France, l’association de soutien et de défense des salariés-es de GM et S et le comité d’entreprise de la société LSI, anciennement dénommé comité d’entreprise de la société GM et S Industry…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour la société anonyme HENRI GOLDFARB, venant aux droits de la société anonyme Eleor, dont le siège est sis 75 rue Parmentier à Paris (75011), par la SCP…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 22 septembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 1er octobre 2003, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant …, par Me Rivoir ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 013086 en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a…