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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l’inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l’inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme C…et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l’inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l’inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée en télécopie le 11 février et en original le 13 février 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Alain X demeurant …, par Me Gerbet ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 26 mai 2004…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, la requête enregistrée le 26 janvier 2001, présentée pour M. Alain X élisant domicile … par Me Bardet ; M. Alain X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9907724/1 en date du 22 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D… C… ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2008,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 5 février 2007, présentée pour M. et Mme A, demeurant 505 chemin de la Madrague Ville à Marseille (13015), par Me Dupire, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 1er septembre 2000, sous le n° 00MA01948, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile …, par Me Lo Pinto, avocat au barreau de Marseille ; le requérant demande à la Cour :…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant … ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006, présentée pour Mme Michelle X, demeurant … ; Mme X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Valentin X, demeurant … ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EURL Le Vincennes et M. E… B… ont respectivement demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer d’une part, la décharge du supplément d’impôt sur les sociétés d’un montant de 66 600 euros et la pénalité correspondante…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour Mme Micheline A, demeurant …, par Me Jestin ; Mme A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0605545 du 4 décembre 2007 par…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 à 2003. Par un jugement n° 0820698/2 en date…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C… D…a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et des rappels de contributions sociales auxquels elle a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 27 mars et 27 juillet 2000, présentés pour la SA SOLLAC, dont le siège est … ; la SA SOLLAC, venant aux droits de la société Usinor Aciers, demande…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005, présentée pour M. Jacques X, demeurant … et pour Mme Gisèle X, demeurant l’Orée du Bois, 12 avenue de Caissy à Cannes (06400), par Me Piozin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d’annuler…