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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Bernard X…, demeurant … au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 9 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 67 400, la requête enregistrée le 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société MAXIAM, société anonyme dont le siège social est …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Agriates a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006, présentée pour M. Claude Y, demeurant …, par Me Amiel de la SCP Alcade et Associés ; M. Y demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0001636 du 3 novembre 2005 du Tribunal administratif de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, d’une part, annulé l’arrêt n° 11BX01837 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et Mme A…tendant…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 4 mars 2005, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile …, par Me Guidez, de la société IFAC, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003, complétée par un mémoire enregistré le 18 mai 2004, présentée par M. et Mme Jean-Marie X, élisant domicile … ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 001696, du 10…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour M. B… A…, domicilié…, par Me Courreau ; M. A… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 13 octobre 1977 le recours présenté par le Ministre délégué à l’Economie et aux Finances et tendant à ce qu’il plaise au Conseil d’Etat annuler le jugement du 16 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1999 sous le n° 99BX01922, présentée pour M. Christian X, demeurant …, par Me Rouffiac, avocat à Cenon ; M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 12…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2012, présentée pour M. D… B…, demeurant au … ; M. B… demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0704540 du 22 novembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme B…C…, domiciliés à Le Parc de la Colline, 162 route de Livron à Vetraz-Monthoux (74100) ; M. et Mme C… demandent à la Cour : 1°) d’annuler le…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C…B…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l’inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l’inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l’inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2003 de l’inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l’inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l’inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l’inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société…
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B…A…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l’inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société…