Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’EURL Safetymmo Invest a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014, ainsi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 114, boulevard Haussmann à Paris (75008), représentée par son président-directeur général…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2013, présentée pour M. F… C…, domicilié … ; M. F…C…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1006837 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2013, présentée pour M. E… C…, domicilié… ; M. E…C…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1006836 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 17 mai 1999, 4 août 2000 et 11 janvier 2001, présentée pour M. et Mme Gérard X, élisant domicile …, par Me Le Boulc’h, avocat ; M. et Mme X demandent à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 27 mars 2003, présenté par le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11) d’annuler l’article 1er du jugement n° 9900111 en date du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL Olympe Service a demandé au tribunal administratif de Marseille, le 13 mars 2015, d’une part, d’ordonner au ministre de la défense de se conformer à ses obligations de transparence, de publicité et de mise en concurrence dans le cadre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… C…a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l’année 2009. Par un jugement n° 1206233 en…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001, présentée pour M. Y X, élisant domicile …, par Me Andrieu ; M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 00-424 et 448 en date du 29 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Melun…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE VACANCES TRANSAT tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l’Etat à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE BACK ROADS tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l’Etat à…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2014, présentée pour M. C…A…, demeurant…, par Me B…; M. A…demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1207202/3 du 22 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006, présentée pour M. Christophe X, demeurant …, par Me Vital-Durand ; M. X demande à la Cour : 1)° d’annuler le jugement n° 0400059 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 31 mars 2005, du MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 9900730 du 16 décembre 2004 et l’ordonnance de rectification…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… D…ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2001, présentée pour M. Dominique X, demeurant … ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 00-658 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 4 mars 2005, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile …, par Me Guidez, de la société IFAC, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003, complétée par un mémoire enregistré le 18 mai 2004, présentée par M. et Mme Jean-Marie X, élisant domicile … ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 001696, du 10…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour M. B… A…, domicilié…, par Me Courreau ; M. A… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à…