Actionnaires

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2006, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES SOURCES DE SORGUES (GFA DES SOURCES DE SORGUES), dont le siège est situé au lieu-dit Sorgues à Cornus (12540) et pour M. et Mme Michel X,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A… E… D… a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu auxquelles elle est assujettie au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des pénalités afférentes.…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 20 août 1993 et 15 octobre 1993, présentés pour les sociétés EDITIONS Z…, VIE PUBLIQUE et LA LETTRE DU MAIRE RURAL dont les sièges sociaux sont respectivement … et La Hayere…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Jacques A, élisant domicile chez Me Philippe Munoz – …), par Me Munoz, ; il demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0510265…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 7 avril 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat demande à la Cour : 1°) d’annuler les articles…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1998, présentée pour M. Guido Z… demeurant …, par Me Camille X…, avocat au barreau de Grenoble ; M. Z… demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 94-4022 en date du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (2ème chambre A) VU la requête, enregistrée le 20 mai 1996 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris, présentée pour M. Martial X… demeurant …, par Me Y…, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; M. X… demande à la…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A… C… ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… C… a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’EURL Safetymmo Invest a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014, ainsi…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 114, boulevard Haussmann à Paris (75008), représentée par son président-directeur général…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C… A… ont demandé au Tribunal administratif de Paris de leur accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D… E… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Yves X demeurant …, par la SELARL Fréchet Nassiet et Associés, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0303403…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, présentée pour M. Jean-Pierre Victor et Mme Thérèse Marie Suzanne X, demeurant …, par Me North ; Les époux X demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n°9901451 du 10 mai 2004 par lequel le Tribunal…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2010, présentée pour Mme Suzy A, demeurant …, par Me Zamour ; Mme A demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0600722 du 21 décembre 2009 du Tribunal administratif de Fort-de-France…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l’inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) CLS a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la télécopie enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2005 sous le n° 05MA03107, confirmée par requête enregistrée le 12 décembre 2005, présentées pour le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, dont le siège est Chemin de Clavary B.P. 53179 Direction des Ressources Humaine Grasse…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… D… a demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler la décision en date du 24 juin 2016 rejetant sa réclamation d’assiette, et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des…